Voilà encore une bonne manière de ponctionner quelques dizaines d'euros afin de nourrir l'ogre administratif qui ne sait plus quoi inventer pour "emmerder" les Français ! (excusez moi de cette vulgarité mais je ne peux m’empêcher) : la déclaration des bénéficiaires effectifs de société, et notamment des SCI et autres société civile, mais aussi les SARL unipersonnelle.
C'est l'article 561-2-2 du code monétaire et financier qui, complété par le décret 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la pr...
La suite de cet article est réservée à nos abonnés.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok