Lors de la déclaration de succession, vous devez déclarer le patrimoine du défunt, qui après déduction des dettes, sera soumis au barème des droits de succession pour le calcul des droits de succession. La déclaration de succession permet de déterminer le montant des droits de succession qui devront être payés par les héritiers, sauf le conjoint qui est toujours exonéré (notez que pour ces derniers, le dépôt du déclaration de succession est obligatoire même si le conjoint est exonéré de droit de succession).
Il est courant de confier la déclara...
La suite de cet article est réservée à nos abonnés.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok