La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, modifie l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables.Elle consacre la protection de la personne et impose en conséquence une meilleure prise en compte de ses droits et libertés individuels. La loi précise en particulier les conditions dans lesquelles les personnes placées sous mesure de protection peuvent tester.Aux termes de l'article 470 du code civil, la personne placée ...

Stratégie, Tutelle / Curatelle
Étiqueté dans :
, ,