L’article 787 B du code général des impôts dispose que « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs (c’est-à-dire par donation) lorsque les parts ou les actions mentionnées ci-dessus font l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donat...

Stratégie, Transmission d'entreprise
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