L’article 787 B du code général des impôts dispose que « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs (c’est-à-dire par donation) lorsque les parts ou les actions mentionnées ci-dessus font l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés ;

 

Les conditions à respecter pour bénéficier de cette exonération de droit de mutation à concurrence de 75% de la valeur de l’entreprise

 

Avant la transmission et pendant la période couvrant l’engagement collectif de conservation de titres :

L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.

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L’un des associés signataires de l’engagement collectif ou l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation, pendant la durée de l’engagement et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou une fonction de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.

 

Après la transmission des titres de la société :

A compter de la transmission, les héritiers donataires et légataires poursuivent l’engagement collectif jusqu’à son terme ;

Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres. Ainsi, après un engagement collectif de 2 ans minimum, chacun des bénéficiaires de l’exonération doit s’engager individuellement à conserver ses titres pendant 4 ans.

 

 

Résumé du dispositif fiscal d’engagement collectif de conservation de titre.

Le dispositif fiscal de l’engagement collectif puis individuel de conservation de titre pour profiter d’une exonération à hauteur de 75% peut être résumé dans le schéma ci dessous :

Cliquez sur l’image pour agrandir.

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Lorsque les associés signent un engagement collectif de conservation de titre, pour une durée minimum de 2 ans, portant sur 20% des droits de vote d’une société cotée ou sur 34% d’une société non cotée, ils bénéficient d’une exonération des droits de succession à hauteur de 75% de la valeur des titres.

Lors de la déclaration de succession, les titres seront taxables aux titres des droits de succession à hauteur de 25% de leur valeur.

Pour prétendre à cette exonération, chacun des signataires s’engage individuellement à conserver ses titres pendant 4 ans après l’engagement collectif et l’un des signataires doit exercer une activité de direction dans l’entreprise.

 

Deux dérogations en l’absence d’engagement collectif conclu avant la transmission

 

Les héritiers et légataires peuvent conclure un engagement collectif après le décès.

Dans le cas d’une transmission d’entreprise non préparée, les parts et actions transmises par le décès (et non par donation) peuvent bénéficier d’une exonération partielle de 75%. L’engagement collectif peut être conclu après le décès. On parle alors d’engagement post-mortem.

 

Lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d’autres associés conclure dans les six mois qui suivent la transmission l’engagement de conservation de titres afin de bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur.

 

Dans cette configuration, l’engagement collectif de deux ans début à compter de la date d’enregistrement de la déclaration de succession. L’engagement collectif devra être d’une durée minimum de deux ans. Lorsque l’engagement collectif arrive à échéance, c’est l’engagement individuel qui prend le relai.

 

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L’un des héritiers ou légataires devra exercer, pendant les trois ans qui suivent le décès, une fonction de direction de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

 

Dans la pratique, cette première dérogation permet de bénéficier de l’exonération dans l’hypothèse d’un associé qui n’exerce pas une fonction de direction dans l’entreprise. En effet, dans l’hypothèse du décès du dirigeant de l’entreprise, la question est toujours dans la recherche d’un associé en capacité à reprendre la fonction de direction dans l’entreprise.

Cette dernière obligation d’exercice d’une fonction de direction n’est pas toujours envisageable au sein des héritiers (conjoint / enfant mineurs / enfant non intéressé ou non compétent) et rend donc inapplicable l’exonération de 75%. Le pacte d’actionnaire peut alors être signé dans les 6 mois avec d’autres associés compétents, s’il y en a.

 

Ainsi, cette dérogation est tout particulièrement applicable dans l’hypothèse d’un associé passif. Les autres associés pourront alors signer un pacte d’actionnaire avec l’associé dirigeant de l’entreprise, et l’exonération sera acquise.

 

L’engagement collectif peut être réputé acquis.

Toujours dans l’hypothèse d’une transmission d’entreprise mal préparée mais, de manière plus large, dans l’hypothèse d’une succession ou de la donation des titres, les héritiers, légataires et donataires peuvent bénéficier de l’exonération à hauteur de 75% dès lors que l’associé décédé ou donateur respectait  à lui seul les conditions de l’engagement collectif.

En effet,  l’exonération à concurrence de 75% de la valeur des titres de l’entreprise, est acquise dès lors que l’associé décédé ou le donateur :

  • Détenait depuis deux ans au moins, seul ou avec son conjoint ou partenaire PACSE, plus de 20% du capital d’une entreprise cotée ou plus de 34% d’une entreprise non cotée ;
  • Exerçait une fonction de direction de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions ;

L’engagement collectif non signé est réputé acquis et les héritiers, légataires ou donataires peuvent alors bénéficier de l’exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit. Ils devront ensuite s’engager individuellement à conserver les titres pendant 4 ans et l’un des héritiers – légataires devra également exercer une fonction de direction dans l’entreprise.

 

Cette dérogation au principe général est importante mais ne couvre que l’hypothèse du décès du dirigeant de l’entreprise et à la condition que l’un des donataires ou héritiers soit en capacité à reprendre la fonction de direction de l’entreprise. En cas de donation partielle des titres, le donateur peut continuer a exercer la fonction de direction dans l’entreprise, et afin de faire bénéficier de l’exonération à concurrence de 75% de la valeur de l’entreprise à ses donataires ou légataires.

Cette question de la capacité des héritiers, légataires ou donataires à reprendre une fonction de direction est fondamentale et peut avoir pour conséquence une incapacité à bénéficier de l’exonération de 75%. En l’absence d’héritiers capables de reprendre une fonction de direction dans l’entreprise, il pourrait être opportun :

  • soit de léguer quelques titres à une personne en capacité à reprendre une fonction de direction,
  • soit de signer un engagement collectif de conservation de titres avec d’autres associés, non héritiers.

 

En cas de décès, l’impossibilité d’appliquer cette dérogation n’exclue pas la conclusion d’un engagement post-mortem précédemment présenté, mais la question de trouver un associé capable de reprendre la direction est toujours centrale. En cas de donation des titres, l’engagement post-mortem, ne pourra pas être une situation de repli.

 

Conclusion

L’objectif est clair : il faut faciliter la transmission de l’entreprise afin d’en assurer la pérennité.

On constate qu’en cas de décès prématuré du dirigeant de l’entreprise ou encore d’un associé passif, l’exonération est souvent acquise dès lors qu’un autre associé soit en capacité à reprendre une fonction de direction dans l’entreprise.

Lors d’une transmission de l’entreprise par donation, la signature d’un pacte d’actionnaire « engagement collectif de conservation de titres » est importante car l’exonération à concurrence de 75% de la valeur des titres ne pourra pas s’appliquer :

  • Dans l’hypothèse du décès de l’associé minoritaire non dirigeant de l’entreprise ;
  • En l’absence d’héritiers, donataires ou légataires en capacité à reprendre une fonction de direction dans l’entreprise.

 

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3 Comments

  1. MICHEL says:

    Bonjour à Tous,
    Ces dispositions méritent d’être connues mais ne sont pas récentes !
    Les dernières modifications apportées à l’article 787 B du Code Général des Impôts résultent de la loi 2011-900 DU 29 JUILLET 2011.
    Michel

  2. Bonjour,
    merci de rappeler l’importance du dispositif qui permet de réduire considérablement l’impact du coût d’une succession ou dirons-nous d’une transmission mal préparée. L’administration vient de publier en mars dernier l’instruction qui précise les modalités d’application (BOI 7-G-3-12)et donne un peu plus de visibilité aux toilettages successifs intervenus depuis 10 ans. Un conseil : il vaut mieux demeurer actif sur les engagements et mettre en place une stratégie (en cas de décès de donation)en décidant d’en signer un ou plusieurs, plutôt que de faire jouer un réputé acquis ou un post mortem moins souples d’application ! l’économie générée à un prix : l’anticipation.

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