La mise hors de communauté, du strict point de vue fiscal, de la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n’a plus lieu d’être, la législation fiscale actuelle répondant pleinement au souci de neutralité fiscale entre les conjoints. Par conséquent, conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.
En complément, je vous encourage à relire l’ensemble des ces articles :
- Assurance vie et succession du conjoint : Cas pratique de la réponse ministérielle BACQUET
- Notaires, assureurs et CGPI, partagés sur l’application de la réponse ministérielle BACQUET
- Assurance vie et droits de succession : les contrats du conjoint sont imposables (Réponse ministérielle BACQUET et PRORIOL)
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Bonne lecture.
