Dans une réponse ministérielle Bacquet, JOAN du 27 mai 2014, question n°25996, le ministre de la justice confirme que l'assurance vie, au décès du souscripteur du contrat, n'intégrait pas le calcul de la quotité disponible et de la réserve.

C'est la matérialisation de l'adage populaire : "l'assurance vie est hors succession".
Comme nous vous le présentions déjà dans notre article "Comment deshériter ses enfants en toute légalité ?", l'assurance vie se révèle un moyen efficace pour lutter contre l'application du code civil en terme de successio...

Assurance vie, Fiscalité, Stratégie, Succession, Transmission patrimoine
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