Dans une réponse ministérielle Bacquet, JOAN du 27 mai 2014, question n°25996, le ministre de la justice confirme que l'assurance vie, au décès du souscripteur du contrat, n'intégrait pas le calcul de la quotité disponible et de la réserve.
C'est la matérialisation de l'adage populaire : "l'assurance vie est hors succession".
Comme nous vous le présentions déjà dans notre article "Comment deshériter ses enfants en toute légalité ?", l'assurance vie se révèle un moyen efficace pour lutter contre l'application du code civil en terme de succession.
Le code civil défini strictement la nature des héritiers et leur part réservée.
Le code civil va même jusqu’à définir une quote part devant absolument revenir aux héritiers réservataires, au premier desquels figurent les enfants.
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder :
La moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ;
Le tiers, s’il laisse deux enfants ;
Le q...
