Vous le savez depuis le 29 Juin 2010 et la réponse ministérielle BACQUET, le monde de l'assurance vie a été complétement bouleversé. Dorénavant, lorsque le contrat d'assurance vie aura été souscrit :

Par une personne marié sous le régime de la communauté ;
Que les fonds ayant servi à la souscription du contrat d'assurance vie, proviennent des biens communs du couple (L'article 1401 du code civil précise qu'à défaut de preuve contraire, via une clause de remploi, tous les biens sont communs).

Alors, le contrat d'assurance vie souscrit par le...

Assurance vie, Réponse ministérielle Bacquet / CIOT, Transmission patrimoine
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