La Loi du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance financière et économique est à l’origine d’une nouvelle controverse en assurance vie. Elle a en effet modifié le texte de l’article L132-14 du Code des assurances, qui depuis 1981 prévoyait l’impossibilité pour les créanciers de procéder à la saisie d’un contrat d’assurance vie. Le nouveau texte prévoit désormais quatre exceptions à ce principe d’insaisissabilité du contrat d’assurance : l’avis, la saisie ou l’opposition à tiers détenteur  ainsi que l’opposition administra...

Assurance vie, Impôt, Impôt sur le revenu, ISF (Impôt de Solidarité Fortune
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