Assurance vie : porte ouverte à la saisie du contrat ?

La Loi du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance financière et économique est à l’origine d’une nouvelle controverse en assurance vie. Elle a en effet modifié le texte de l’article L132-14 du Code des assurances, qui depuis 1981 prévoyait l’impossibilité pour les créanciers de procéder à la saisie d’un contrat d’assurance vie. Le nouveau texte prévoit désormais quatre exceptions à ce principe d’insaisissabilité du contrat d’assurance : l’avis, la saisie ou l’opposition à tiers détenteur  ainsi que l’opposition administrative.
Penchons-nous sur une des armes favorites de l’administration fiscale : l’Avis à Tiers Détenteur (ATD),
L’avis à tiers détenteur est une forme de saisie utilisée exclusivement par le Trésor Public pour récupérer entre les mains d’un tiers, des fonds appartenant à un contribuable qui n’a pas payé ses impôts ou réglé ses amendes.
Avant l’entrée en application de la loi du 6 décembre 2014, il était clair qu’un ATD ne pouvait permettre de saisi...