La Loi du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance financière et économique est à l’origine d’une nouvelle controverse en assurance vie. Elle a en effet modifié le texte de l’article L132-14 du Code des assurances, qui depuis 1981 prévoyait l’impossibilité pour les créanciers de procéder à la saisie d’un contrat d’assurance vie. Le nouveau texte prévoit désormais quatre exceptions à ce principe d’insaisissabilité du contrat d’assurance : l’avis, la saisie ou l’opposition à tiers détenteur  ainsi que l’opposition administrative.

Penchons-nous sur une des armes favorites de l’administration fiscale : l’Avis à Tiers Détenteur (ATD),

L’avis à tiers détenteur est une forme de saisie utilisée exclusivement par le Trésor Public pour récupérer entre les mains d’un tiers, des fonds appartenant à un contribuable qui n’a pas payé ses impôts ou réglé ses amendes.

Avant l’entrée en application de la loi du 6 décembre 2014, il était clair qu’un ATD ne pouvait permettre de saisir la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie tant que le contrat était en cours.

Le nouveau texte a-t-il modifié ce principe ? Quelle interprétation donner aux nouvelles dispositions ?

 

L’assurance vie, placement favori des français, est-elle désormais  saisissable sur simple demande par le fisc ?

La réponse à cette question n’est pas si simple. Répondre rapidement positivement serait faire peu de cas de la Jurisprudence de la Cour de Cassation et du droit constitutionnel au respect de la propriété d’autrui.

 

Le droit de rachat : un droit personnel du souscripteur, sans valeur patrimoniale.

Tant qu’un contrat d’assurance vie n’est pas dénoué, le souscripteur a pour seul droit, soit de demander le rachat de son contrat d’assurance, soit de désigner ou de modifier le bénéficiaire (en l’absence d’acceptation bien sûr).  L’assureur n’est donc pas débiteur de l’assuré tant qu’aucune prestation n’est exigible. C’est un principe confirmé à plusieurs reprises par la première chambre civile de la Cour de Cassation entre 1998 et 2011.

Le 28 avril 1998, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation  statuant sur une demande de main levée d’un ATD sur un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie AGF vie devenue ALLIANZ, déclarait :

«  Il résulte des articles L132-8, L 132-9 , L 132-12 et L 132-14 que tant  que le contrat n’est pas dénoué, le souscripteur étant seulement investi du droit personnel, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, de faire racheter le contrat d’assurance et de désigner ou de modifier le bénéficiaire de la prestation, nul créancier n’est en droit de se faire attribuer ce que le souscripteur ne peut recevoir. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d’appel qui, pour ordonner la main levée de l’avis à tiers détenteur notifié en cours de contrat à l’assureur par l’administration des impôts, retient que ce dernier n’était pas débiteur de son assuré à la date de l’avis »

La provision mathématique est la propriété de l’assureur

La provision inscrite dans les comptes de la compagnie d’assurance, est la contrepartie réglementaire et prudentielle de l’engagement de l’assureur à garantir le versement d’un capital ou d’une rente à une date donnée. L’assurance vie est rappelons-le une «  stipulation pour autrui ».

Partir du principe que l’administration fiscale peut saisir la valeur de rachat d’un contrat d’assurance  alors que celui-ci est en cours, c’est accepter qu’elle puisse priver l’assureur de son droit de propriété sur la provision constituée. C’est inconstitutionnel.

 

L’avis à tiers détenteur de l’administration fiscale n’aurait donc aucun effet pratique ?

L’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 2 juillet 2012 a créé un doute en la matière. Dans cette décision, la Cour a en effet déclaré l’inefficacité d’un avis à tiers détenteur considérant que le souscripteur, en cours de contrat, n’était titulaire contre la compagnie d’assurance que d’une créance éventuelle, par nature non saisissable.

Cette décision sanctionnait la doctrine pratique en vigueur selon laquelle le Trésor Public peut parfaitement procéder à une saisie en cours de contrat. Pour les partisans de cette analyse, l’assureur est tenu d’enregistrer cet évènement. La créance détenue par le souscripteur à l’égard de l’assureur est une créance conditionnelle. Or rien n’interdit en effet de saisir une créance affectée d’une condition (dont le règlement est soumis à la survenance d’un évènement) ou d’un terme comme l’a confirmé une réponse ministérielle de 1998.

Le contrat est dans cette hypothèse  gelé au plus tard jusqu’au décès de l’assuré. Alors, le Trésor Public pourra se voir verser les sommes dont le défunt serait encore redevable au jour de sa disparition. Si lors de la notification d’un avis à tiers détenteur, une demande de rachat est en cours d’exécution par l’assureur, après prélèvement de la fiscalité relative à une opération de rachat sur un contrat d’assurance, les sommes résiduelles sont versées au Trésor Public à hauteur de sa créance . Il en est de même si une rente est en service : les montants de l’échéance due et des suivantes seront versés au fisc à hauteur de sa créance. Ceci n’exclut pas l’obligation de déclarer le montant des arrérages correspondants lors de la déclaration annuelle des revenus des personnes physiques.

 

Enfin, il faut préciser que le gel du contrat par la notification de l’avis à tiers détenteur n’a aucun impact sur l’obligation de déclarer la valeur de rachat au titre de l’ISF, si le contribuable y est assujetti. Aucune  déduction de valeur n’est possible.

 

En conclusion

L’article 41 de la loi sur la fraude fiscale et la grande délinquance financière a peut-être accouchée plus d’une révolte de palais que d’une vraie révolution.  La seule lecture raisonnable, sans entorse aux règles de droit, que l’on peut faire du nouvel article,  est de considérer que l’objectif du législateur était de mettre un terme à l’incertitude née de la décision de la Cour de Cassation du 2 juillet 2002 et de donner à l’avis à tiers détenteur un effet conservatoire incontestable, en gelant le droit de rachat lié au contrat d’assurance vie.  Ceux qui y ont vu une tentative de remise en cause de la nature juridique de l’assurance vie se sont peut-être réjouis un peu trop tôt.




17 Comments

  1. Bonjour,

    Il me semblait que la loi du 6 décembre ne touchait pas les contrats non rachetables suivant :

    les assurances temporaires en cas de décès,
    les assurances de capitaux de survie et de rente de survie,les assurances en cas de vie sans contre-assurance,

    et surtout les rentes viagères différées sans contre-assurance et les rentes viagères immédiates ou en cours de service.

    Vous semblez concernant les rentes viagères indiquer l’inverse. Un éclaircissement sur ce point m’interresse.

    Cordialement,
    merci à vous pour votre article.
    Laurent

    • Bonsoir,

      Vous avez raison, la loi du 6 décembre 2013 s’applique aux contrats qui peuvent faire l’objet d’un rachat.
      Elle a en effet pour objet de permettre la saisie de cette valeur de rachat et aucun des contrats que vous citez n’en possède.
      Lorsqu’un contrat de capital différé s’est dénoué en rente, le capital constitutif de la rente n’est pas lui même saisissable par contre rien n’interdit de saisir l’échéance exigible à la date de la notification de la saisie.
      J’espère que cette précision répondra à votre attente.

      Bien cordialement
      Laetitia LLAURENS

  2. Fredy Gosse says:

    concrètement au moment du rachat ou de l’attribution du capital au bénéficiaire l’Etat peut donc par ATD vous saisir votre argent, assurance vie ou pas
    cependant il existe une parade (enfin à mes yeux ) demander une avance ( la somme reste la propriété d l’assurance) en vivre et en n’ayant jamais l’intention de la rembourser
    Lorsque l’argent a disparu écrire à l’assurance veuillez transformer cette avance en rachat… impossible?

    • Bonjour,

      Je vois un obstacle à cette approche. Elle suppose que la saisie ou l’ATD n’a pas d’effet en cours de contrat.
      Or à mon avis, il a un effet conservatoire et gèle la disponibilité de la valeur de rachat. Or une avance est la mise à disposition,certes temporaire, d’une partie de cette valeur de rachat.

      Salutations sincères

      Laetitia LLAURENS

  3. Fredy Gosse says:

    ça se discute : quand vous demandez une avance vous êtes toujours rémunéré par l’assurance sur la somme avancée preuve s’il le fallait qu’il n’ y a pas de rachat… l’assurance peut elle refuser une demande de prêt prévue par son contrat alors que l’argent est sa propriété, au seul motif d’une créance d’un tiers ayant titre exécutoire au moment du rachat par le créancier de l’assurance? cela suppose donc qu’ à priori la demande de prêt est motivée par le seul but de faire échec à l’ATD… plus,ça veut dire que l’ensemble des contrats d’assurance e vie doivent être modifiés …. car un particulier pourrait très bien dire qu’une des clauses essentielles(savoir la possibilité de demander une avance) n’est plus respectée et que son consentement a été vicié….
    bref a à mon humble avis les gens de robe ont plaidé pour moins que cela..

    • Bonjour,

      Le fait qu’un ATD n’a un effet exécutoire qu’au dénouement du contrat ne veut pas dire qu’il n’a aucun effet en cours de contrat.
      Si on considère que la valeur de rachat est saisie, cela la rend indisponible y compris pour l’avance.

      L’autre solution est de prétendre au tribunal que l’assurance vie est une créance éventuelle et donc non saisissable. Cela va contre l’évolution actuelle du droit en la matière mais présenterait l’intérêt de remettre en cause définitivement le démembrement de contrats d’assurance vie, la position Bacquet et autres…

      Concrètement, je pense que les assureurs n’ont au-delà du droit pas d’intérêt économique à accepter une telle avance.
      Ils seront assignés par un particulier, oui, mais le risque est très limité : l’attribution de dommages et intérêts.

      S’ils acceptent l’avance, ils seront assignés par le fisc : le risque :
      – une révision du régime juridique de l’assurance vie,
      – payer potentiellement deux fois la même chose.

      Le métier d’avocat est de plaider mais aussi de conseiller sur l’opportunité d’une plaidoirie.
      Si je devais conseiller un particulier ou une compagnie d’assurance, je crois que je déconseillerai l’action judiciaire pour le particulier :
      – le risque d’échec me semble trop important,
      Pour l’assureur : parce qu’ils n’ont aucun intérêt à accepter la saisie.

      Excellente journée

      Laetitia LLAURENS

  4. CLAVEL says:

    Bonjour,

    Que se passerait-il si le bénéficiaire avait expressément accepté la clause bénéficiaire, par courrier en RAR avec signature du souscripteur et du bénéficiaire ?

    • Bonjour,

      Si l’ATD est notifié avant l’acceptation du bénéfice du contrat d’assurance: l’ATD a gelé la valeur de rachat. L’acceptation du bénéfice sera enregistrée mais le bénéficiaire n’aura des droits que sur le solde éventuel, tant que l’ATD n’aura pas été levé.

      Si l’ATD est notifié après l’acceptation du bénéfice du contrat, en cas de rachat avec l’accord du bénéficiaire, les fonds seront versés au fisc.
      En cas de terme, ou de décès , les fonds seront versés au fisc.

      Cordialement

      Laetitia LLAURENS

  5. Fredy Gosse says:

    je ne sais pas….
    votre question pose le pb du momentum de l’opération….
    2 hypothèses
    l’ATD intervient avant l’acceptation de la clause bénéficiaire ,il bloquerait à son profit toute acceptation ultérieure et permettrait l’attribution au créancier déclencheur de l’ATD malgré la clause bénéficiaire acceptée??
    Dans le cas inverse ATD postérieure il y a conflit entre le droit du bénéficiaire acceptant au moment du décès et le droit du créancier ATD

    Probablement que dans ce cas les assurances pourraient essayer de bloquer l ‘acceptation ,en invoquant l’ATD ou pas…. (garder l’argent en attendant une solution juridique pérenne fait saliver d’avance les assurances..)
    Déjà qu’elles appliquent avec un élastique les dispositions légales concernant le délai de paiement aux bénéficiaires dans un cas banal ( je viens de vivre une telle l’expérience et seule la menace précise a fini par faire cesser le jeu du chat et de la souris pratiqué par les assurances)

    vous posez une bonne question qui rejoint ma répons se précédente quid de la gestion de son patrimoine avant l’arrivée du terme du contrat d’assurance vie
    Pour moi le schmilblick va continuer . Le mieux c’est d’éviter d’avoir un ATD et donc ne pas frauder -:)

    • CLAVEL says:

      Je vous remercie tous les deux pour ces réponses.
      C’est clair que les compagnies interprètent les textes comme ça les arrange et elles ne sont pas les seules, mais ça c’est un autre débat !
      Par contre, je ne parlais pas spécifiquement d’un ATD pour les impôts ou des amendes, mais d’un litige où le souscripteur de l’assurance vie serait condamné à payer par un juge, un dédommagement et l’ensemble des frais de justice suite à un procès à un tiers ..
      Dans ce cas là, et si le bénéficiaire a accepté la clause bénéficiaire après le condamnation, l’assurance vie peut-elle être saisie avant et/ou après le décès du souscripteur ?
      En vous remerciant,
      Bonne fin de journée

      • Bonsoir,

        Une personne, détentrice d’un contrat d’assurance vie, condamnée à régler des dommages et intérêts à un tiers ( + frais de justice) peut-elle voir son contrat d’assurance faire l’objet d’une saisie?

        La réponse est oui.

        La saisie, si elle n’est pas contestée, gèlera le droit à procéder à un rachat pendant une durée déterminée. Si un versement de fonds doit avoir lieu durant cette période, le tiers devrait se voir attribuer les fonds. L’acceptation du bénéfice du contrat n’a pas d’influence.
        Si le dénouement a lieu après la période de validité de la saisie, les fonds seront versés au bénéficiaire acceptant ou non.

        Cordialement

        Laetitia LLAURENS

  6. Bel article ! complet et précis.
    merci

  7. Bonjour, je voulais vous demander si le tribunal d’instance pouvais saisir de l’argent sur une assurance vie

    merci bcp

    Cdt Z.F

  8. j’ai appris que j’allais etre beneficiaire d’une assurance vie d’une personne decede il ya 10 ans mais je dois de l’argent au fisc suite a un redressement fiscal je peux donner l’assurance vie a une autre personne

  9. j’ai appris que j’aller etre beneficiaire d’une assurance vie je dois de l’argent au fisc si je donne cette argent a une oeuvre de charite le fisc peut-il quand meme le saisir

  10. Amandine Santos says:

    Je suis toujours caution solidaire de mon ex.mari pour l’achat une entreprise, saisie depuis plus de 15 ans alors que je n’ai, à ce jour, pas encore reçu d’injonction de payer les dettes, sachant que mon ex-mari ne les a pas payées non plus.
    Mon assurance vie peut-elle être saisie si la banque créancière se réveille un jour?

  11. Grandélinquant says:

    « L’esprit de la loi » : régulièrement, ce qui devrait précéder toute loi, est évoqué par nos médias.
    La loi du 6 décembre 2013, relative « à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » a eu d’éloquents grands esprits pour son adoption, et c’est une constante : on en appelle toujours aux grandes idées et aux grands enjeux pour pondre des lois scélérates.
    Et c’est dans une toujours plus étroite communion entre comptables des institutions financières et politiques qu’apparaît le véritable « esprit des lois » : un échange de services au détriment de « l’administré/client ».

    Au jour où cette  » lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » semble totalement abandonnée (petit service de l’état aux institutions financières) son application permet de saisir 99€(mon cas) de manière très commode(petit service des institutions financières à l’état), directement sur l’épargne des clients, ainsi élevés au rang de grands délinquants économiques et financiers et fraudeurs fiscaux.

    Pour ce qui est des « services relation clients »des institutions financières, ils devraient être rebaptisés « services assistance administration fiscale » : l’agent de recouvrement est également le détenteur de l’épargne…

    Me voici en tous cas conforté dans ma décision de ne plus jamais verser un sou sur ces contrats, et plus largement de ne plus utiliser « les services » des banques : Comme pour mon vote, je vais m’abstenir

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