La Loi du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance financière et économique est à l’origine d’une nouvelle controverse en assurance vie. Elle a en effet modifié le texte de l’article L132-14 du Code des assurances, qui depuis 1981 prévoyait l’impossibilité pour les créanciers de procéder à la saisie d’un contrat d’assurance vie. Le nouveau texte prévoit désormais quatre exceptions à ce principe d’insaisissabilité du contrat d’assurance : l’avis, la saisie ou l’opposition à tiers détenteur ainsi que l’opposition administra...
La suite de cet article est réservée à nos abonnés.
L’accompagnement patrimonial pour lire les articles et participer aux visio-patrimoniales pendant 3 ans et bénéficier GRATUITEMENT de 3 heures de consultation patrimoniale
L'accompagnement patrimonial, ce sont 3 heures de consultation patrimoniale OFFERTES pour 3 ans d'abonnement patrimonial pour seulement 360€ TTC au lieu de 872€, soit une réduction de 58%
Assurance de prêt : Demandez le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) pour comparer le coût réel
Récit suivant
ISF : Combien de redevables dans votre ville ? Quel patrimoine moyen ? Détail ville par ville de l’ISF 2011
Récit précédent
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok