La Loi du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance financière et économique est à l’origine d’une nouvelle controverse en assurance vie. Elle a en effet modifié le texte de l’article L132-14 du Code des assurances, qui depuis 1981 prévoyait l’impossibilité pour les créanciers de procéder à la saisie d’un contrat d’assurance vie. Le nouveau texte prévoit désormais quatre exceptions à ce principe d’insaisissabilité du contrat d’assurance : l’avis, la saisie ou l’opposition à tiers détenteur  ainsi que l’opposition administrative.
Penchons-nous sur une des armes favorites de l’administration fiscale : l’Avis à Tiers Détenteur (ATD),
L’avis à tiers détenteur est une forme de saisie utilisée exclusivement par le Trésor Public pour récupérer entre les mains d’un tiers, des fonds appartenant à un contribuable qui n’a pas payé ses impôts ou réglé ses amendes.
Avant l’entrée en application de la loi du 6 décembre 2014, il était clair qu’un ATD ne pouvait permettre de saisir la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie tant que le contrat était en cours.
Le nouveau texte a-t-il modifié ce principe ? Quelle interprétation donner aux nouvelles dispositions ?
 

L’assurance vie, placement favori des français, est-elle désormais  saisissable sur simple demande par le fisc ?

La réponse à cette question n’est pas si simple. Répondre rapidement positivement serait faire peu de cas de la Jurisprudence de la Cour de Cassation et du droit constitutionnel au respect de la propriété d’autrui.
 

Le droit de rachat : un droit personnel du souscripteur, sans valeur patrimoniale.

Tant qu’un contrat d’assurance vie n’est pas dénoué, le souscripteur a pour seul droit, soit de demander le rachat de son contrat d’assurance, soit de désigner ou de modifier le bénéficiaire (en l’absence d’acceptation bien sûr).  L’assureur n’est donc pas débiteur de l’assuré tant qu’aucune prestation n’est exigible. C’est un principe confirmé à plusieurs reprises par la première chambre civile de la Cour de Cassation entre 1998 et 2011.
Le 28 avril 1998, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation  statuant sur une demande de main levée d’un ATD sur un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie AGF vie devenue ALLIANZ, déclarait :
«  Il résulte des articles L132-8, L 132-9 , L 132-12 et L 132-14 que tant  que le contrat n’est pas dénoué, le souscripteur étant seulement investi du droit personnel, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, de faire racheter le contrat d’assurance et de désigner ou de modifier le bénéficiaire de la prestation, nul créancier n’est en droit de se faire attribuer ce que le souscripteur ne peut recevoir. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d’appel qui, pour ordonner la main levée de l’avis à tiers détenteur notifié en cours de contrat à l’assureur par l’administration des impôts, retient que ce dernier n’était pas débiteur de son assuré à la date de l’avis »

La provision mathématique est la propriété de l’assureur

La provision inscrite dans les comptes de la compagnie d’assurance, est la contrepartie réglementaire et prudentielle de l’engagement de l’assureur à garantir le versement d’un capital ou d’une rente à une date donnée. L’assurance vie est rappelons-le une «  stipulation pour autrui ».
Partir du principe que l’administration fiscale peut saisir la valeur de rachat d’un contrat d’assurance  alors que celui-ci est en cours, c’est accepter qu’elle puisse priver l’assureur de son droit de propriété sur la provision constituée. C’est inconstitutionnel.
 

L’avis à tiers détenteur de l’administration fiscale n’aurait donc aucun effet pratique ?

L’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 2 juillet 2012 a créé un doute en la matière. Dans cette décision, la Cour a en effet déclaré l’inefficacité d’un avis à tiers détenteur considérant que le souscripteur, en cours de contrat, n’était titulaire contre la compagnie d’assurance que d’une créance éventuelle, par nature non saisissable.
Cette décision sanctionnait la doctrine pratique en vigueur selon laquelle le Trésor Public peut parfaitement procéder à une saisie en cours de contrat. Pour les partisans de cette analyse, l’assureur est tenu d’enregistrer cet évènement. La créance détenue par le souscripteur à l’égard de l’assureur est une créance conditionnelle. Or rien n’interdit en effet de saisir une créance affectée d’une condition (dont le règlement est soumis à la survenance d’un évènement) ou d’un terme comme l’a confirmé une réponse ministérielle de 1998.
Le contrat est dans cette hypothèse  gelé au plus tard jusqu’au décès de l’assuré. Alors, le Trésor Public pourra se voir verser les sommes dont le défunt serait encore redevable au jour de sa disparition. Si lors de la notification d’un avis à tiers détenteur, une demande de rachat est en cours d’exécution par l’assureur, après prélèvement de la fiscalité relative à une opération de rachat sur un contrat d’assurance, les sommes résiduelles sont versées au Trésor Public à hauteur de sa créance . Il en est de même si une rente est en service : les montants de l’échéance due et des suivantes seront versés au fisc à hauteur de sa créance. Ceci n’exclut pas l’obligation de déclarer le montant des arrérages correspondants lors de la déclaration annuelle des revenus des personnes physiques.
 
Enfin, il faut préciser que le gel du contrat par la notification de l’avis à tiers détenteur n’a aucun impact sur l’obligation de déclarer la valeur de rachat au titre de l’ISF, si le contribuable y est assujetti. Aucune  déduction de valeur n’est possible.
 

En conclusion

L’article 41 de la loi sur la fraude fiscale et la grande délinquance financière a peut-être accouchée plus d’une révolte de palais que d’une vraie révolution.  La seule lecture raisonnable, sans entorse aux règles de droit, que l’on peut faire du nouvel article,  est de considérer que l’objectif du législateur était de mettre un terme à l’incertitude née de la décision de la Cour de Cassation du 2 juillet 2002 et de donner à l’avis à tiers détenteur un effet conservatoire incontestable, en gelant le droit de rachat lié au contrat d’assurance vie.  Ceux qui y ont vu une tentative de remise en cause de la nature juridique de l’assurance vie se sont peut-être réjouis un peu trop tôt.

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