Depuis longtemps maintenant, la jurisprudence PRASLICKA nous explique que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie fait partie de l'actif de communauté dès lors que ce contrat est alimenté avec des fonds communs. Ainsi en cas de divorce, le conjoint qui n'a pas souscrit le contrat se voit attribuer, au titre de la liquidation du régime matrimonial de communauté, la moitié de la valeur du contrat. (et c'est normal : un bien acquis avec des fonds appartenant aux deux époux, doit lui même être la propriété des deux époux par parts éga...

Assurance vie, Réponse ministérielle Bacquet / CIOT, Succession