Lors d'une question de l'assemblée nationale posée le 01/07/2008, le député jean paul BACQUET, a interrogé le ministre de l'économie sur la neutralité fiscale qui concerne les contrats d'assurance vie souscrit par le conjoint survivant.

En effet, lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, souscrivaient un contrat d'assurance vie avec des fonds leur appartenant en commun, le conjoint bénéficiait d'un avantage civil et fiscal important : la doctrine, les praticiens et l'administration fiscale considéraient que le contrat d...

Assurance vie, Réponse ministérielle Bacquet / CIOT, Succession