La réponse ministérielle BACQUET du 29 Juin 2010 (texte et premier commentaires de la nouvelle fiscalité applicable aux contrats d'assurance vie), a profondément modifié l'organisation de la succession et notamment en ce qui concerne la transmission d'un patrimoine via la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.
En effet, l'administration fiscale considère dorénavant que les contrats d'assurance vie, souscrits par le conjoint survivant avec des fonds appartenant au couple (fonds de communauté), doivent être déclarés dans la succession ...

Assurance vie, Réponse ministérielle Bacquet / CIOT, Succession