Avant 2003, l’environnement législatif n’empêchait pas le développement du phénomène des contrats d’assurance vie non réclamés. Les assureurs pouvaient être confrontés à de nombreux problèmes pratiques pour respecter les volontés des assurés. Ils étaient difficilement informés des décès. La législation ne facilitait pas l’identification et/ou la localisation des bénéficiaires.Enfin, les assurés ou leurs bénéficiaires ne disposaient pas des moyens de faire valoir leurs droits. Dans ces conditions, il n’est pas surprenant qu’un stock de contrats ...

Assurance vie, Succession