Avant 2003, l’environnement législatif n’empêchait pas le développement du phénomène des contrats d’assurance vie non réclamés. Les assureurs pouvaient être confrontés à de nombreux problèmes pratiques pour respecter les volontés des assurés. Ils étaient difficilement informés des décès. La législation ne facilitait pas l’identification et/ou la localisation des bénéficiaires.
Enfin, les assurés ou leurs bénéficiaires ne disposaient pas des moyens de faire valoir leurs droits. Dans ces conditions, il n’est pas surprenant qu’un stock de contrats...

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