Dans le cadre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, un article prévoit une modification des règles de récupération des aides sociales. Dorénavant, les aides sociales seront récupérables sur les contrats d'assurance vie à hauteur des primes versées après les 70 ans du souscripteur bénéficiaire d'une aide sociale (cf"Récupération des aides sociales sur succession : Quid de l’assurance vie ?" et "Les aides sociales récupérables sur la succession sont déductibles pour le calcul des droits de succession")
La récupé...
La suite de cet article est réservée à nos abonnés.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok