Les époux mariés sous le régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts, souvent rassemblés sous le terme générique des couples mariés sans contrat de mariage, sont soumis à la partition de leur patrimoine entre des biens communs et des biens propres.
Par principe, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Il s'agit d'une présomption de communauté. Tout ce qui n'est pas propre, est donc considéré comme un bien commun.
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Assurance vie, Stratégie, Succession, Transmission patrimoine
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