Les locations de locaux nus à usage professionnel peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur (CGI art. 261 D-2°). Les modalités cette option ont été modifiées. L'option prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts (CGI, ann. II, art. 194) (et non plus le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée). La dénonciation de l'option peut intervenir à compter du 1er janvier de la 9e année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. E...

Location meublée (LMP/ LMNP)
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