La loi de finances pour 2024 s’annonce comme particulièrement importante à suivre. En pleine crise du mal logement, les députés pourraient bien être tentés de chercher des solutions pour soigner les maux d’un marché qui dysfonctionne totalement.
La location meublée saisonnière, mais aussi la location meublée longue durée, sont clairement au cœur des réflexions du législateur.
En témoigne, cet amendement déposé (mais aussitôt retiré) qui permet de bien comprendre ce qui se trame. Tous les amendements n’ont pas une égale importance, mais lorsqu’il s’agit d’un amendement déposé par le rapporteur du texte et des députés influents de la majorité présidentielle, il y a lieu de l’analyser avec attention.
Cet amendement, déposé par M. Jean-René Cazeneuve (rapporteur) et de nombreux autres députés « renaissance » propose tout simplement de revenir sur l’imposition des plus-values immobilières des locations meublées non professionnelles.
Cet amendement (immédiatement retiré) propose que les amortissements pratiqués pendant l’exploitation en meublé soient ajoutés au montant de la plus-value lors de la cessation de l’activité de location meublée (vente, donation ou décès de l’exploitant).
Voici l’exposé dudit amendement :
La France fait actuellement face à une véritable « crise du logement ». Ce phénomène aux facteurs multiples est amplifié par le régime fiscal particulièrement avantageux de la location de meublés qui font désormais l’objet de stratégies de mise en location quasiment professionnelle notamment sur les plateformes de location. Ces stratégies conduisent à l’éviction des résidents permanents des zones tendues. Pour lutter contre cette situation, il convient de diminuer les différences fiscales qui favorisent la location de logements meublés notamment à un usage touristique au détriment de la location nue de long terme.
Guidé par un objectif de justice fiscale et afin de corriger les déséquilibres fiscaux entre la location de meublés et la location de logement nus, le présent amendement vise à corriger une anomalie du régime fiscal de la location meublée non professionnelle. L’une des singularités fiscales de ce type d’activité réside dans la possibilité de déduire des amortissements au cours de la location et de ne pas les prendre en compte au moment de la cession dans le calcul de la plus-value. Au cours de la location, on considère que le bien se dégrade et donc qu’il perd de la valeur ce qui justifie la déduction des amortissements des revenus tirés de la location. Alors qu’au moment de la cession, on considère que le bien n’a pas perdu de valeur et c’est le prix d’acquisition qui est considéré indépendamment des amortissements déduits.Ce mode de calcul est décorrélé de la réalité économique du bien.
Ainsi, pour un même appartement loué en meublé, acquis à 100 000 euros duquel on a déduit 10 000 euros d’amortissements au cours des années de location et qui est revendu à 120 000 euros :
- – les amortissements seront déduits des revenus tirés de la location lorsque celle-ci sera réalisée à titre non professionnel mais ne seront pas réintégrés au moment du calcul de la plus-value de cession. Le contribuable sera imposé sur 120 000-100 000 euros = 20 000 euros ;
- – les amortissements seront déduits des revenus tirés de la location lorsque celle-ci sera réalisée à titre professionnel mais seront réintégrés au moment du calcul de la plus-value de cession. Le contribuable sera imposé sur 120 000-(100 000-10 000) euros = 30 000 euros.
Dans le cas de la location nue, la déduction des amortissements n’est pas permise.
Cet amendement aligne corrige cette anomalie en réintégrant les amortissements dans le calcul des plus-values de cession des biens loués meublés à titre non professionnel.
Amendement n°I-CF2576
Il est difficile de ne pas être d’accord avec cet exposé tant l’imposition dérogatoire des locations meublées a perdu sa justification.
Attention, il ne s’agit pas là d’un commentaire qui exprimerait un point de vue subjectif ou une volonté, mais simplement un constat objectif.
Rien n’explique aujourd’hui que l’imposition des revenus de location meublée diffère de l’imposition des revenus de location nue, comme nous vous l’expliquions déjà dans cet article « Il faut rénover le paradis fiscal de la location meublée ! Ça devient n’importe quoi. »
Un amendement qui a été aussitôt retiré. On imagine aisément que le législateur prépare une réforme plus globale qui rendrait cet amendement sans intérêt.
À suivre.
