Après avoir connu une très léger lifting dans la loi de finances pour 2018, la liste des villes éligibles au dispositif fiscal de la loi PINEL pourrait à nouveau être modifiée dans le cadre de la loi de finances pour 2019.
En effet, la loi de finances 2018 prévoit dans son article 68 que « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d’évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l’éligibilité au dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts (NDLR: = Loi PINEL), notamment afin d’apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés« .
Ce rapport d’évaluation du zonage PINEL ne semble pas être une simple formalité administrative.
Ainsi, au terme du processus de discussion autour de la prochaine grande loi logement « ELAN » dont le projet de loi devrait être publié à la fin mars 2018, « plusieurs propositions de décentralisation de la définition des zonages ont été émises, pour pouvoir mieux prendre en compte les réalités territoriales et les dynamiques opérationnelles locales. Le principe de révision du zonage est consensuel.
Certains intervenants ont cependant appelé à la vigilance par rapport au risque de dilution de l’effort financier et fiscal national, afin que la production reste concentrée sur les territoires où elle est le plus nécessaire, et au risque de contingentement d’une politique qui draine aujourd’hui des investissements privés très importants. » (source : Conférence projet de loi ELAN).
Malheureusement, je ne crois pas qu’il faille se réjouir trop rapidement de cette réforme du zonage de la loi PINEL pour 2019. En effet, le même rapport, dans le chapitre « LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET LES MARCHANDS DE SOMMEIL « , fait état d’un consensus apparu sur le fait que les aides fiscales à l’investissement locatif doivent favoriser la production de logements à destination de ménages modestes et très modestes dans les secteurs où ils sont particulièrement nécessaires.
Leur ciblage doit donc être affiné pour renforcer l’efficacité de cette « dépense » et s’assurer de la pérennité de cet usage dans le temps.
Leur rôle spécifique dans la construction des dynamiques immobilières locales, y compris en zone détendue, doit également être pris en compte : l’évolution de ces dispositifs pourrait ainsi mieux prendre en compte les besoins de rénovation des tissus urbains en centres anciens.
Un nouveau zonage PINEL en 2019 au profit des zones ou il est particulièrement nécessaire de construire des logements neufs, ou de rénover des logements anciens, en zone tendue ou centre des villes moyennes.
Il s’agirait donc bien de réviser le zonage PINEL, mais probablement pas dans une logique extensive comme nous l’avons constaté auparavant, mais dans une logique de rationalité de la dépense fiscale dans les zones ou il est particulièrement nécessaire de construire des logements neufs, ou de rénover des logements anciens.
Vous noterez la référence nouvelle aux centres villes « anciens ».
Il ne s’agirait donc plus de construire toujours plus et d’accélérer l’étalement urbain ? Serions nous à la veille de la création d’un régime fiscal favorable à l’investissement dans les centres villes des villes moyennes ? (C’est une idée que le ministre MEZARD avait déjà laissé fuiter à la fin de l’année 2017 : « Immobilier : Une nouvelle réduction d’impôt pour la rénovation des centres des villes moyennes ? »).
Ainsi, la loi PINEL pourrait devenir éligible dans les centres villes de villes moyennes pourtant située en zone non tendue. Selon le rapport, « Les interventions en centres anciens de villes moyennes doivent pouvoir bénéficier des mêmes allègements et accélération de procédures que les secteurs plus tendus »
Le rapport cite la possibilité de mettre en place des secteurs « d’intervention prioritaire » pourraient ainsi être définis au sein des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), qui créerait une éligibilité aux dispositifs «Malraux » et au « Pinel» déplafonnés pour la réhabilitation ou la construction de logement neuf. Il a même été évoqué d’étendre le dispositif des ZFU (Zone Franche Urbaine) aux centres des villes moyennes.
