Après avoir connu une très léger lifting dans la loi de finances pour 2018, la liste des villes éligibles au dispositif fiscal de la loi PINEL pourrait à nouveau être modifiée dans le cadre de la loi de finances pour 2019.
En effet, la loi de finances 2018 prévoit dans son article 68 que "Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d’évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l’éligibilité au dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts (NDLR: = Loi PINEL), notamment afin d’apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés".
Ce rapport d'évaluation du zonage PINEL ne semble pas être une simple formalité administrative.
Ainsi, au terme du processus de discussion autour de la prochaine grande loi logement "ELAN" dont le projet de loi devrait être publié à la fin mars 2018, "plusieurs propositions de décentralisation de la définition des zonag...

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