Il y aurait en France près de 450 000 logements indignes d’être habités. Fournir un logement décent fait partie des obligations du bailleur. Une indécence réglementaire qui peut même trouver son origine dans une consommation énergétique excessive.

La loi ALUR a renforcé la lutte contre l’indécence et l’insalubrité. Le décret d’application qui a instauré le « permis de louer » est tombé le 21 décembre 2016, applicable le lendemain. 

Cela fait donc plus de 7 ans que ce mécanisme est éprouvé, et ce, par 500 commune...

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