Location meublée : Une activité commerciale reconnue par l’article 35 du CGI. La reconnaissance de la commercialité fiscale ?
Nous vous annoncions depuis quelques mois une possible réforme de la fiscalité des locations meublées, voici que la loi de finance rectificative pour 2016, qui a vocation à s’appliquer aux revenus 2016, pourrait confirme notre intuition.
En effet, le gouvernement vient de proposer un amendement, simple, mais dont les conséquences pourraient être très importantes : il est tout simplement proposé de reconnaître la c...
La suite de cet article est réservée à nos abonnés.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok