Dans le courant de l'été, le sénat avait adopté un amendement visant à modifier en profondeur la nature de l'abus de droit. La notion d'abus de droit est définie dans l'article 64 du Livre de Procédure fiscale :

Article L64
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs po...

Impôt, Impôt sur le revenu, ISF (Impôt de Solidarité Fortune
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