La suppression de l'article 150 O D BIS du CGI.
Dans le cadre du projet de loi de finance pour 2014, un amendement de la commission des finances propose de supprimer l'article 150 O D Bis du Code Général des Impôts. Cet article du code général des impôts est simplement une disposition qui permet au vendeur de titre d'une entreprise de pouvoir reporter l'imposition de cette plus-value mobilière dès lors qu'il réinvesti au moins 50% du prix de cession dans une nouvelle activité économique.
Pour pouvoir prétendre au report d'imposition définit dan...

Impôt, Impôt sur le revenu, Stratégie, Transmission d'entreprise
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