Leblogpatrimoine.com vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine
Notre offre
Prendre un rendez-vous
Livres & formation
Accueil›Impôt›Impôt sur le revenu›
Cession d’entreprise : Suppression du report d’imposition pour investissement dans une nouvelle activité économique ?
Appuyez sur Echap pour fermer
Cession d’entreprise : Suppression du report d’imposition pour investissement dans une nouvelle activité économique ?
La suppression de l'article 150 O D BIS du CGI.
Dans le cadre du projet de loi de finance pour 2014, un amendement de la commission des finances propose de supprimer l'article 150 O D Bis du Code Général des Impôts. Cet article du code général des impôts est simplement une disposition qui permet au vendeur de titre d'une entreprise de pouvoir reporter l'imposition de cette plus-value mobilière dès lors qu'il réinvesti au moins 50% du prix de cession dans une nouvelle activité économique.
Pour pouvoir prétendre au report d'imposition définit dan...
Inscrivez-vous à la newsletter pour lire la suite de cet article :
Plus value immobilière : Maintien de l’exonération totale des prélèvements sociaux après 30 ans. Ouf !!
Récit suivant
Assurance vie : faut il souscrire ou verser avant la (probable) réforme fiscale
Récit précédent
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok