La suppression de l’article 150 O D BIS du CGI.
Dans le cadre du projet de loi de finance pour 2014, un amendement de la commission des finances propose de supprimer l’article 150 O D Bis du Code Général des Impôts. Cet article du code général des impôts est simplement une disposition qui permet au vendeur de titre d’une entreprise de pouvoir reporter l’imposition de cette plus-value mobilière dès lors qu’il réinvesti au moins 50% du prix de cession dans une nouvelle activité économique.
Pour pouvoir prétendre au report d’imposition définit dans l’article 150 O D BIS du CGI, il fallait respecter les conditions suivantes :
- Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de huit ans ;
- Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir représenté, de manière continue pendant les huit années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
- L’entreprise cédées doit être redevable de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ;
- L’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. (Attention, la location meublée n’est pas une activité économique éligible !! )
Enfin, le cédant doit prendre l’engagement d’investir le produit de la cession des titres ou droits, dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur d’au moins 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou de plusieurs sociétés ou dans la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque
La suppression du report d’imposition est elle grave ?
Malgré l’effet d’annonce et le titre qui pourrait encore faire croire qu’il s’agit là d’une énième atteinte de ce gouvernement à l’esprit d’entreprise, je n’ai pas le sentiment qu’il s’agisse là d’une décision dramatique. Plusieurs raisons me laissent penser cela. Tout d’abord, dans la pratique ces situations ne sont pas si fréquentes qu’on pourrait le croire. Il est plutôt rare qu’un vendeur d’entreprise ré-investisse plus de 50% du capital dégagé de la vente dans une nouvelle entreprise.
Le vendeur, après de longues années de sacrifices, cherche souvent à sécuriser une partie importante de son patrimoine. Le vendeur cherche à transformer son patrimoine professionnel en patrimoine personnel. La création d’une nouvelle activité professionnelle est une réalité, mais celle ci est souvent de moindre ampleur et moins capitalistique.
L’obligation de ré-investissement à plus de 50% était un vrai frein à l’application de ce régime. Je ne dispose pas des chiffres officiels, mais je ne suis pas certain du succès du dispositif.
Ensuite, l’habileté fiscale des contribuables permet d’obtenir un résultat quasi-équivalent sans devoir gérer l’ensemble de ces contraintes liées à l’application de ce dispositif fiscal. L’apport /cession des titres de l’entreprise à un holding permet un résultat tout à fait satisfaisant, sans aucune contrainte. Pour comprendre ce dispositif d’apport/cession, vous pouvez relire cet article : « Optimisation fiscale de la transmission de l’entreprise : l’apport à un holding pour profiter d’un sursis d’imposition » puis celui ci « Suppression du sursis d’imposition lors de l’apport / cession des titres d’entreprise à un holding »
