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Cession d’entreprise : Suppression du report d’imposition pour investissement dans une nouvelle activité économique ?
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Cession d’entreprise : Suppression du report d’imposition pour investissement dans une nouvelle activité économique ?
La suppression de l'article 150 O D BIS du CGI.
Dans le cadre du projet de loi de finance pour 2014, un amendement de la commission des finances propose de supprimer l'article 150 O D Bis du Code Général des Impôts. Cet article du code général des impôts est simplement une disposition qui permet au vendeur de titre d'une entreprise de pouvoir repor...
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Plus value immobilière : Maintien de l’exonération totale des prélèvements sociaux après 30 ans. Ouf !!
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