Dans un contexte où l’actualité est marquée par des atteintes répétées à la vie privée, il apparait opportun de se pencher sur les sources d’informations à disposition de l’administration fiscale. En effet la lutte contre la délinquance financière et fiscale a été érigée en principe quasi constitutionnel par l’entrée en vigueur de la loi relative à la fraude fiscale, à la grande délinquance financière et économique.
En pratique le hasard guide très rarement l’administration fiscale pour déclencher ses contrôles, dans la mesure où pour en optimiser le rendement, elle sélectionne ses cibles avec soin.
Elle se fonde évidemment sur les déclarations des contribuables, mais aussi sur une multitude d’autres sources. Les systèmes d’information sont aujourd’hui des alliés de poids dans la traque des fraudeurs. Grâce à l’informatique, le recoupement des informations détenues par le fisc français ou par d’autres pays est devenu une réalité.
Les sources externes
Commençons par réfuter une idée très rependue.
Si les dénonciations de contribuables indélicats sont légions, elles restent le plus souvent sans effet. La plupart sont en effet des ragots émanant d’amoureux éconduits, de salariés mécontents, de concurrents, sans le moindre commencement de preuve. L’administration fiscale répugne en pratique à utiliser les lettres anonymes, à une exception près, lorsque les lettres sont étayées et des faits précis évoqués. Il y a alors de fortes probabilités qu’au moins un contrôle sur pièces soit lancé.
L’administration fiscale possède également un droit d’accès aux informations détenues par des tiers comme par exemple, les employeurs, les banques et compagnies d’assurances, droit défini aux articles L 81 et suivants de livre de procédure fiscale. Ce droit autorise certains agents du fisc à prendre connaissance voire à copier des documents en leur possession pour régularisation d’un dossier fiscal. L’étendue de ce droit est très large. Dans une entreprise, par exemple, il peut porter sur toute la comptabilité et ses pièces annexes.
L’administration fiscale peut également être autorisée pour la recherche d’infraction en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires, à pénétrer dans tout lieu, à ouvrir des coffres et à procéder à la saisie des pièces et documents comme l’y autorise l’article L16-B du livre des procédures fiscales.
En matière de contributions indirectes, l’administration fiscale peut également perquisitionner dans des lieux privés, mais en principe sur autorisation du juge des libertés et de la détention.
La procédure de « flagrant délit » en matière de fraude fiscale autorise enfin les agents du fisc détenteur du grade minimum d’inspecteur, à dresser un procés-verbal de constatation de faits frauduleux, mais cela ne concerne que les contribuables professionnels se livrant à des activités illicites, ou en présence de fausses factures, voire en présence de travail dissimulé.
Les sources internes
Il s’agit pour l’administration fiscale de collecter des informations auprès de tous les services de la Direction générale des Finances publiques (DGiFP), de les recouper, ou encore de traiter les informations transmises par d’autres services du Ministère des Finances (comme par exemple la cellule Tracfin), ou celles émanant des autorités judiciaires en vertu des articles L 82C et L 101 du livre des procédures fiscales.
Elle peut aussi compter sur une coopération internationale qui ne cesse de se renforcer.
On trouve désormais au sein par exemple de chaque service local des impôts, une cellule dite de contrôle et d’expertise chargée de détecter les anomalies fiscales, et d’alimenter les brigades de vérification. Cette cellule a un accès informatisé aux déclarations des rémunérations faites par les employeurs, aux copies des cartes grises des véhicules, aux copies d’articles de presse, aux transactions immobilières.
En pratique, cette cellule a le droit d’accéder à tout document pouvant donner une information sur les sources de revenus réelles d’un contribuable.
Pour les revenus détenus à l’étranger, l’administration fiscale peut en application de l’article L 88-A du livre des procédures fiscales, demander à toute autorité compétente d’un état tiers, des informations sur tout contribuable. A ce jour, seuls sept états refusent de répondre aux demandes de renseignements de la France.
Pour obtenir des informations dans l’Union Européenne, l’administration fiscale peut s’appuyer sur la directive de coopération administrative de 2011. Cette directive prévoit la mise en place au 1er janvier 2015 de l’échange automatique d’informations entre les états signataires. A terme, cette directive sera doublée au niveau mondial d’une norme de même nature de l’OCDE.
A noter enfin, que l’administration fiscale pourra également recourir à terme aux fichiers nationaux qui permettront d’identifier les bénéficiaires effectifs des personnes morales, des trusts et fondations ou organismes de même nature. Cette obligation de constitution résulte de la récente directive sur le blanchiment des capitaux, adoptée le 11 mars 2014. La France a précédé le mouvement en adoptant une disposition en ce sens dans la loi sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
En conclusion
L’administration fiscale dispose d’un arsenal en perpétuel renforcement, d’outils d’information qui lui permettent d’avoir accès à de plus en plus éléments relatifs à la vie privée des personnes. Cette collecte d’informations est utilisée dans le cadre de ce qu’on appelle souvent l’activité cachée de l’administration fiscale, à savoir le contrôle sur pièces, réalisé dans le bureau de l’agent des impôts. Ce contrôle repose sur le dossier virtuel du contribuable et utilise un outil redoutable, le logiciel de sélection des contribuables dont les déclarations ont considérablement évolué d’une année à l’autre.
L’arsenal mis en place n’est certes pas un gage infaillible de détection des contribuables indélicats, mais les mailles du filet deviennent de plus en plus resserrées, notamment pour les particuliers.
Si l’adage «pas vu, pas pris » reste encore d’actualité, ceux qui seront rattrapés par le fisc l’addition sera salée !!!
