Une récente décision de la cours de cassation (Cass. Com. 27 octobre 2009 Pourvoi n° R 08-11.362), datée du 27 octobre 2009,vient de nous confirmer deux points essentiels lorsque le contribuable se pose la question de l'évaluation de ces biens pour la déclaration d'ISF mais également lors de la déclaration de succession.
La position de l'administration fiscale est très claire : les biens doivent être évalués selon leur valeur vénale.
La valeur vénale correspond au prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l’offre et de la dema...
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