Le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) prévoit que le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles, autres que les intérêts d'emprunt, est déductible du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.Si le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit imputable, le déficit global constaté est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes.La fraction du déficit supérieure à 10 700 € et la fraction du déficit résultant des intérêts d'...

Impôt, Impôt sur le revenu
Étiqueté dans :
, , ,