C’est la nouvelle importante de la fin de semaine dernière : Les chefs d’entreprise pourront se rémunérer intégralement en dividende et bénéficier du prélèvement forfaitaire unique de 30% sur l’intégralité de leur distribution de dividendes, sans plafond.
En effet, les débats parlementaires se poursuivent et l’assemblée nationale vient de supprimer un amendement anti-abus mis en place par le Sénat. Il s’agissait de plafonner à 10% du capital social le montant des dividendes qui pourraient bénéficier du PFU à 30%. Nous vous avions présenté cet amendement dans cet article « PLF 2018 : Pas de flat-tax pour les chefs d’entreprise sur les dividendes au delà de 10% du capital social ».
Les chefs d’entreprises pourront donc décider de se rémunérer principalement en dividendes afin de bénéficier du taux d’imposition maximum de 30% (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux à 17.20% pour le dirigeants de SAS ou cotisations sociales pour le gérant majoritaire de SARL) au lieu de subir une imposition à la tranche marginale d’imposition dont le taux peut atteindre 45% + cotisations sociales.
Contrairement aux apparences, il ne s’agit pas d’une bonne nouvelle ! Une telle disposition pourrait encourager de nombreux chefs d’entreprise à renoncer aux cotisations sociales pour bénéficier du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% sur les dividendes alors que ce n’est pas souvent la bonne stratégie !
Le prélèvement forfaitaire unique de 30% est il une opportunité pour le gérant majoritaire de SARL ?
En effet, le gérant majoritaire de SARL est affilié au RSI. Il devra payer des cotisations quelque soit son mode de rémunération : Rémunération ou dividendes (> 10% du capital social) seront le fait générateur des cotisations RSI. Ainsi, comme nous vous le présentions dans cet article « Avec la flat-tax, le chef d’entreprise doit il se rémunérer en dividendes ou en rémunération article 62 du CGI ?« , privilégier le versement d’un dividende à la place d’une rémunération ne présente pas d’intérêt et pourrait même être l’option la moins favorable.
Le prélèvement forfaitaire unique de 30% est il une opportunité pour le dirigeant majoritaire de SAS ?
Dans le prolongement de ce raisonnement, le dirigeant majoritaire de SAS ne sera pas affilié au RSI. Il est dit assimilé-salarié, et cotisera au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales ne seront payées sur sa rémunération et jamais sur les versements de dividendes. Les dividendes seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont impôt sur le revenu à 12.80% et les prélèvements sociaux à 17.20%.
Une lecture hâtive pourrait conduire à considérer l’incroyable opportunité présentée par le versement de dividendes au profit du dirigeant majoritaire de la SAS versus la rémunération du gérant majoritaire de SARL.
Il ne faudrait pas se fier aux apparences ! L’écart entre « Dirigeant majoritaire de SAS rémunéré en dividendes » et « Gérant majoritaire de SARL » n’est pas si important que pourrait y paraître. C’est le cœur de la démonstration que nous vous proposons dans cet article « Dividende : Préférer le RSI de la SARL aux prélèvements sociaux de la SAS est une bonne stratégie pour la retraite », dans lequel nous vous expliquons « que le choix de la SAS pour contourner le RSI devient délicat et le gain n’est pas exceptionnel et probablement même négatif si on intègre le non bénéfice de prestation sociales future. »
Pour autant, compte tenu de la complexité de la démonstration, de très nombreux chefs d’entreprise en SAS pourraient choisir de se rémunérer sous forme de dividendes pour échapper aux cotisations sociales.
Dommage car avec de tels excès en perspective comment peut on croire que les dividendes versés aux dirigeants majoritaire de SAS soient éternellement non soumis aux cotisations sociales…
