C’est la nouvelle importante de la fin de semaine dernière : Les chefs d’entreprise pourront se rémunérer intégralement en dividende et bénéficier du prélèvement forfaitaire unique de 30% sur l’intégralité de leur distribution de dividendes, sans plafond.

En effet, les débats parlementaires se poursuivent et l’assemblée nationale vient de supprimer un amendement anti-abus mis en place par le Sénat. Il s’agissait de plafonner à 10% du capital social le montant des dividendes qui pourraient bénéficier du PFU à 30%. Nous vous avions présenté cet amendement dans cet article « PLF 2018 : Pas de flat-tax pour les chefs d’entreprise sur les dividendes au delà de 10% du capital social ».

Les chefs d’entreprises pourront donc décider de se rémunérer principalement en dividendes afin de bénéficier du taux d’imposition maximum de 30% (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux à 17.20% pour le dirigeants de SAS ou cotisations sociales pour le gérant majoritaire de SARL) au lieu de subir une imposition à la tranche marginale d’imposition dont le taux peut atteindre 45% + cotisations sociales.

Contrairement aux apparences, il ne s’agit pas d’une bonne nouvelle ! Une telle disposition pourrait encourager de nombreux chefs d’entreprise à renoncer aux cotisations sociales pour bénéficier du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% sur les dividendes alors que ce n’est pas souvent la bonne stratégie !

 

 

Le prélèvement forfaitaire unique de 30% est il une opportunité pour le gérant majoritaire de SARL ?

En effet, le gérant majoritaire de SARL est affilié au RSI. Il devra payer des cotisations quelque soit son mode de rémunération : Rémunération ou dividendes (> 10% du capital social) seront le fait générateur des cotisations RSI. Ainsi, comme  nous vous le présentions dans cet article « Avec la flat-tax, le chef d’entreprise doit il se rémunérer en dividendes ou en rémunération article 62 du CGI ?« , privilégier le versement d’un dividende à la place d’une rémunération ne présente pas d’intérêt et pourrait même être l’option la moins favorable.

 

Le prélèvement forfaitaire unique de 30% est il une opportunité pour le dirigeant majoritaire de SAS ?

Dans le prolongement de ce raisonnement, le dirigeant majoritaire de SAS ne sera pas affilié au RSI. Il est dit assimilé-salarié, et cotisera au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales ne seront payées sur sa rémunération et jamais sur les versements de dividendes. Les dividendes seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont impôt sur le revenu à 12.80% et les prélèvements sociaux à 17.20%.

Une lecture hâtive pourrait conduire à considérer l’incroyable opportunité présentée par le versement de dividendes au profit du dirigeant majoritaire de la SAS versus la rémunération du gérant majoritaire de SARL. 

Il ne faudrait pas se fier aux apparences ! L’écart entre « Dirigeant majoritaire de SAS rémunéré en dividendes » et « Gérant majoritaire de SARL » n’est pas si important que pourrait y paraître. C’est le cœur de la démonstration que nous vous proposons dans cet article « Dividende : Préférer le RSI de la SARL aux prélèvements sociaux de la SAS est une bonne stratégie pour la retraite », dans lequel nous vous expliquons « que le choix de la SAS pour contourner le RSI devient délicat et le gain n’est pas exceptionnel et probablement même négatif si on intègre le non bénéfice de prestation sociales future. »

 

Pour autant, compte tenu de la complexité de la démonstration, de très nombreux chefs d’entreprise en SAS pourraient choisir de se rémunérer sous forme de dividendes pour échapper aux cotisations sociales. 

Dommage car avec de tels excès en perspective comment peut on croire que les dividendes versés aux dirigeants majoritaire de SAS soient éternellement non soumis aux cotisations sociales…




14 Comments

  1. OlivierSPb says:

    Mouais… Ma conclusion après un échange avec vous sur ce sujet sur le dernier fil était que les cotisations en annuités ou points de retraite était un placement qui ne faisait pas rêver en terme de rentabilité et était catastrophique en cas de réversion!
    En dehors de l’aspect financier, important je le reconnais mais il y a de bons arguments pour chaque thèse, je retiens une excellente nouvelle: s’acheminerait-on vers une fiscalité simple et lisible? En finit-on enfin avec l’article 9112c alinea ter ou autres qui crée un cas particulier?
    One size fit All, çà c’est de la bonne fiscalité! Yapuka réduire les taux!

  2. Alain LAMBARD says:

    Se « payer » sous forme de dividendes dans la SAS ne devrait être décidé qu’après avoir perçu une rémunération « normale » permettant de cotiser dans un régime de retraite (SS, ARRCO, AGIRC….) mais aussi de prévoyance (un accident est si vite arrivé…).
    Au-delà de cette rémunération « normale » il est nécessaire, en fonction des moyens de la sociétés, de procéder à une distribution de dividendes. En effet au-delà, la rémunération deviendrait « anormale » avec la double sanction d’absence de déduction du bénéfice imposable et d’imposition de l’excédent en tant que revenu distribué, sans compter les conséquences relatives à l’application des articles 885 0 bis et 150 0 D ter…

    • Oui, je partage totalement cette analyse de bon sens. Nous constatons depuis quelques temps une dérive forte de nombreux chefs d’entreprises qui cherchent l’optimisation à tout prix et surtout d’éviter les cotisations sociales. Il n’y a qu’à voir l’incroyable explosion du nombre de création de SAS depuis 2012… L’objectif est simple : Se payer en dividende pour éviter les cotisations sociales.

      Je crois que ces dérives ne sont pas bonnes et vont entraîner une sanction inévitable : Le législateur n’aura d’autres choix que de soumettre les dividendes des SAS aux cotisations sociales..

      • OlivierSPb says:

        Sauf que cette analyse sur la rémunération anormale ne concerne que les rémunérations excessivement hautes et non les rémunérations faibles ou nulles qui n’ont jamais été remises en cause.

      • Où est l’abus, où est la dérive lorsqu’un dirigeant se paye en dividendes ?

        Il règle environ 30% d’IS, puis 30% de PFU – soit un taux global de plus de 50%, pire que des charges sociales de dirigeant), et en échange, aucun droit social (retraite sécu etc.), donc aucune dépense future par les organismes sociaux.

        • OlivierSPb says:

          Il n’y a jamais eu de jurisprudence condamnant des dividendes trop élevés pour des raisons fiscales! Par contre des salaires trop élevés, il y en a un paquet!

  3. La question est pour combien de temps … cf l’article sur les echos
    le gvt se reserve le droit de pondre une loi retroactive …
    « Les députés considèrent que le décalage d’un an entre le versement du dividende et le paiement de l’impôt leur donne du temps pour bâtir un autre mécanisme. »

    https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0301026167164-flat-tax-sur-le-capital-la-mesure-anti-abus-torpillee-a-lassemblee-2138546.php

    • ALAIN LAMBARD says:

      Législateur devrait connaître les textes votés par eux-mêmes ou leurs prédécesseurs:
      Le dividende fait l’objet depuis 2013 (et continuera dans le cadre du PAS) d’un prélèvement obligatoire non libératoire, dans le mois qui suit l’encaissement, qui se traduit par un excédent de prélèvement pour les contribuables taxé au plus au TMI de 30%. Quant au PS il sont également prélevés à la source bien avant 2013…

  4. que penser du dispositif dans le cadre cumul retraite-emploi ?

  5. OlivierSPb says:

    Il faut sabrer le fatras administratif et fiscal!
    Combien de formes de sociétés en France: SC, SCI transparente ou semi-transparente, SEP ostensible ou occulte, GIE, GAEC, SAS simple ou à capital variable, SASU, SARL simple ou de famille ou à capital variable , SA à conseil ou directoire, SELARL, SELARLU, SCA, SCS, GFA, SNC, j’en passe et des meilleures…
    Il en faudrait 4: SEP, SC, SAS et SA. Après tout se fait dans les statuts. Beaucoup de pays n’en ont que 3: Ltd, PLC et LLC.
    2 fiscalités: IR et IS. Toutes les sociétés à l’IS même barême, même règles sociales. Tant pis si certains ont certains avantages. On supprime 400 pages du code de commerce et 200 pages du CGI.
    Cela évitera certains montages. Si vous avez une boîte qui est une vache à lait et pas trop besoin des banques, le meilleur montage c’est une société astucieusement positionnée en Europe qui vous verse des dividendes et une succursale en France qui vous paie un salaire. Comme cela le fisc français ne peut s’intéresser qu’à la comptabilité de la succursale et les délibérations des organes de gestion lui échappent. Donc le minimum d’infos. Plus ils en ont, plus ils vous les cassent.
    Simplicité et lisibilité sont des pré-requis pour l’acceptation de la fiscalité!
    Arrêtons les niches, les cas particuliers, les sauf si l’âge du capitaine est supérieur à 69…

  6. Je lis votre billet et sursaute à la lecture du passage suivant : « Contrairement aux apparences, il ne s’agit pas d’une bonne nouvelle ! Une telle disposition pourrait encourager de nombreux chefs d’entreprise à renoncer aux cotisations sociales pour bénéficier du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% sur les dividendes alors que ce n’est pas souvent la bonne stratégie ! »

    Considérer la mise au placard d’une énième mesure discriminatoire à l’égard des entrepreneurs, il fallait oser.

    Rappelons que dans PFU il y a ‘unique’ … en bon français, ‘unique’ signifie qu’il n’y a qu’un seul système. Une fois de plus, on traiterait les entrepreneurs de façon différente de l’ensemble de la population – il y a déjà les dividendes des gérants majoritaires, assujettis aux cotisations sociales au delà d’un niveau de dividendes symboliques (donc taxation confiscatoire) ; il y a aussi des règles différentes pour le CIMR l’an prochain.

    Tout ça au nom de mesures ‘anti-abus’, avec une conception bien anémiée de l’entrepreneur, qui part de deux postulats : 1) l’entrepreneur est un fraudeur en puissance (d’où l’empilement de mesures ‘anti-abus’) et 2) les dividendes sont mauvais (d’où des niveaux de taxes punitifs pour certaines catégories de chefs d’entreprise).

    Si les entrepreneurs veulent se verser des dividendes et font le choix libre et éclairé de renoncer à des gains futurs (en l’espèce d’hypothétiques droits à la retraite), où est le problème? Pour ma part, je suis resté en SARL malgré la mise en place de cette taxation clairement confiscatoire sur les dividendes. Que d’autres passent en SAS ne me gêne en rien.

    Essayer d’expliquer aux entrepreneurs ce qui est bon pour eux via des mesures punitives et discriminatoires est absurde et contre productif. L’intention du législateurs pour les dividendes des gérants majoritaires était d’essayer de sauver ce qui ne l’était pas (à savoir le RSI). Résultat : fuite des entrepreneurs vers la SAS. En voulant sauver le système, on a simplement asséché la base imposable!

    • je m’aperçois d’une coquille dans mon message : il fallait lire « Considérer la mise au placard d’une énième mesure discriminatoire à l’égard des entrepreneurs comme une mauvaise nouvelle, il fallait oser. »

      désolé

  7. Bonjour, cette mesure est-elle effective finalement ? Ou bien les dividendes de gérant majoritaire de SARL sont-ils toujours assujettis aux charges sociales au-delà de 10% de la réserve légale ?

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