Selon une information publiée ce jour dans le magazine Forbes, le président Emmanuel Macron souhaite supprimer l’exit-tax dès 2019.
L’exit tax est une mesure qui a vocation, au terme de l’article 167 bis du Cgi, d’imposer fiscalement les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits des candidats à l’expatriation fiscale.
Les titres entrant dans le champ d’application de l’exit tax sont imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, lorsque, à la date du transfert du domicile fiscal hors de France, le contribuable détient, avec les membres de son foyer fiscal :
- Une participation directe ou indirecte d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une société. Dans l’hypothèse d’une détention indirecte, il convient d’effectuer le produit des participations pour apprécier si le minimum de 1 % est atteint.
- Une ou plusieurs participations directes ou indirectes dans des sociétés, dont la valeur globale excède 1,3 M€ lors du transfert de domicile fiscal.
Ainsi, lorsqu’un contribuable français s’expatrie au bénéfice d’une résidence fiscale dans un autre pays, il devient redevable de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux alors même qu’il n’a pas vendu ces titres. Il s’agit de l’imposition des plus-values latentes. Néanmoins, le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement de droit ou sur option selon l’État dans lequel il transfère son domicile fiscal. Ce sursis de paiement expire lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l’annulation et, dans certains cas, lors de la donation des titres concernés.
L’assiette de la plus-value latente est égale à la différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d’acquisition. La plus-value latente ainsi calculée est réduite, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D ter du CGI.
Huit années après l’expatriation, l’exit tax est remboursée ou dégrevée (sauf pour les prélèvements sociaux).
L’imposition afférente aux plus-values latentes établie lors du transfert du domicile fiscal est dégrevée ou restituée en cas de retour en France, de donation des titres, de décès du contribuable et, pour le seul impôt sur le revenu, à l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert. L’impôt afférent à la plus-value latente peut être diminué en fonction de la plus ou moins-value effectivement réalisée après le transfert de domicile fiscal hors de France.
Afin d’éviter les doubles impositions, l’impôt éventuellement acquitté hors de France est imputable sur l’impôt dû en France au titre de la plus-value latente dans la limite de ce dernier et à proportion de la part d’assiette taxée par la France.
Bref, l’exit tax est un dispositif fiscal très efficace pour éviter les expatriations fiscales des contribuables qui s’expatrieraient quelques temps avant de vendre leur entreprise ou action afin de bénéficier d’une fiscalité plus douce.
La suppression de l’exit tax, une décision dont on attend les motivations …
Un président qui se veut décidément « business friendly » cherchera probablement des arguments pour expliquer que l’exit tax empêche l’investissement en France et que sa suppression est favorable à la croissance. Je ne sais que penser de cet argument prévisible. Je crois surtout qu’il s’agit d’une porte ouverte aux optimisations fiscales massives.
Personnellement, je crois surtout que cette décision aggravera la narration autour d’un président qui œuvre au bénéfice principal des très riches d’entre nous …
A suivre…
