Voilà probablement le bout d'un très long tunnel pour de nombreux non-résidents qui bataillaient depuis des mois pour se faire rembourser les prélèvements sociaux indûment payés sur les revenus fonciers ou sur les plus-values immobilières. Bercy confirme et précise les modalités d'application de l’arrêt RUYTER et explique aux contribuables concernés comment faire pour se faire rembourser.
Pour mémoire, le débat soulevé par l'arret RYUTER concerne le paiement de prélèvements sociaux, destinés à financer la protection sociale, par des contribuabl...

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