Voilà probablement le bout d’un très long tunnel pour de nombreux non-résidents qui bataillaient depuis des mois pour se faire rembourser les prélèvements sociaux indûment payés sur les revenus fonciers ou sur les plus-values immobilières. Bercy confirme et précise les modalités d’application de l’arrêt RUYTER et explique aux contribuables concernés comment faire pour se faire rembourser.
Pour mémoire, le débat soulevé par l’arret RYUTER concerne le paiement de prélèvements sociaux, destinés à financer la protection sociale, par des contribuables qui ne peuvent en bénéficier.
Qui sont les contribuables concernés qui peuvent faire une réclamation et demander à être remboursés des prélèvements sociaux indûment payés.
Les personnes qui peuvent se lancer dans une réclamation et demander le remboursement des prélèvements sociaux sont celles qui ont payées des prélèvements sociaux alors même qu’elles ne pouvaient bénéficier des régime sociaux financés par ces prélèvements sociaux. Il s’agit des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse :
– Ceux qui seraient domiciliés en France : aux prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux ;
– Ceux qui seraient domiciliés hors de France : aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.
Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n’est pas concerné par la décision de Ruyter. Il ne fera donc pas l’objet d’une restitution.
Quels prélèvements sociaux sont ils concernés ? A partir de quel date peut on demander le remboursement ?
Pour les contribuables n’ayant pas encore saisi l’administration fiscale, les réclamations introduites en 2015 seront recevables dans les limites suivantes :
– Pour les plus-values immobilières : les réclamations portant sur des prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013 ;
– Pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers, plus-values mobilières notamment) : les impositions dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013 ;
– Pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source (essentiellement les taxations des revenus du capital tel que les contrats d’assurance vie), les réclamations relatives aux prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013.
Comment déposer les réclamations ? A qui s’adresser ?
Les demandes de réclamation peuvent être réalisées sur le site impôt.gouv.fr depuis l’espace Particulier, rubrique « Réclamer », ou par courrier, en y joignant l’ensemble des pièces nécessaires ( justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d’un justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’UE, EEE ou en Suisse et tout les justificatifs permettant de démontrer que le titulaire du revenu et donc du bien (certificat de propriété, contrat de mariage, …) est non-résident ).
Pour les réclamations par courrier, celles ci doivent être adressée, auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte a été enregistré pour les plus values immobilières et au service des impôts dont elles dépendent (le service des impôts des particuliers mentionné sur l’avis d’imposition pour les résidents en France ou le service des impôts des particuliers de la DRESG pour les non-résidents) pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, etc).
Source : Communiqué DGFIP
