Le premier ministre Edouard PHILIPPE aurait proposé à l’occasion d’une intervention à Paris Europlace, puis dans une interview pour les Echos que la Flat Tax de 30%, l’autre nom du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) soit appliquée dès 2018 et non 2019 comme cela était initialement prévu.
Après avoir laissé entendre une réforme de l’imposition des revenus du capital rapide lors d’une intervention à Paris Europlace, le premier ministre confirme dans une interview aux Echos à paraître demain que :

« La réforme de l’ISF sera appliquée intégralement en 2018. Nous allons créer en lieu et place un impôt sur la fortune immobilière (IFI), de façon à ce que le patrimoine qui n’est pas immobilier ne soit pas taxé. Les seuils et les taux ne seront pas modifiés, et l’abattement de 30% sur la résidence principale sera conservé. C’est 3 milliards d’euros qui sont rendus aux Français.
Il s’y ajoutera la mise en oeuvre, là encore dès l’année prochaine, du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne d’environ 30 %, qui représentera une baisse d’impôt d’environ 1,5 milliard d’euros. Les produits défiscalisés comme le Livret A seront toujours exemptés. L’assurance-vie conservera son régime fiscal actuel, seuls les nouveaux versements au-delà de 150.000 euros seront concernés par le prélèvement forfaitaire unique de 30%. »

Voici une excellente nouvelle pour tous et surtout les investisseurs ! Il est mis fin à la doctrine de François HOLLANDE qui voulait que les revenus du capital et les revenus du travail soit imposés de manière identique en fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable.
 
 

Dès Janvier 2018, une flat tax, autre nom du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), de 30% environ sera applicable sur option sur les revenus du capital financier.

L’imposition des revenus du capital sera alors de 30% au total, y compris impôt sur le revenu et prélèvement sociaux. Considérant les prélèvement sociaux prochainement au taux de 17.20%, le taux d’impôt sur le revenu devrait être de 12.8% environ sur le montant du revenu perçu. 
En contrepartie, les abattements pour durée de détention pour les plus values ou l’abattement forfaitaire de 40% pour les dividendes devraient être supprimé lorsque le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire unique de 30%.
Enfin, notez qu’il s’agit d’une option pour le PFU et que les contribuables dont le taux réel d’imposition est inférieur pourront continuer à payer l’impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition sur les revenus du capital.
 

Quels les taux réels d’imposition des revenus du capital avant la flat tax de 30% ? Qui seront les gagnants de cette réforme sur les revenus du capital ?

Dans le prolongement de cet article « Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) une réforme indispensable pour le « Make France Great Again » ?« , le taux réel d’imposition des revenus du capital est actuellement comme détaillé dans les tableaux suivants.
A partir de Janvier 2018, un taux unique de 30% sera applicable sur option.
 
Les chiffres, rien que les chiffres nous aideront à nous faire une idée précise du taux réel d’imposition des revenus du capital.
 

Taux d’imposition réel des placements bancaires type livret ou CAT

Placements bancaires (livrets fiscalisés, CAT …) 0% 14% 30% 41% 45%
Prélèvement sociaux 17.20% 17.20% 17.20% 17.20% 17.20%
Impôt sur le revenu 0% 14% 30% 41% 45%
 CSG déductible en N+1 6.80% * 0% = 0%  -0.95%  -2.04% -2.79%  -3.06%
Taux d’imposition global 17.20% 30.25% 45.16% 55.41% 59.14%

C’est incontestable, il s’agit bien d’une imposition confiscatoire (mais rassurez vous elle ne touche plus aucun placement)
 

Taux d’imposition réel des contrats d’assurance vie

 

Assurance vie 0% 14% 30% 41% 45%
Prélèvements sociaux 17,20% 17,20% 17,20% 17,20% 17,20%
Entre 0 et 4 ans depuis l’ouverture du contrat 0% 14% 30% 35% 35%
Entre 4 ans et 8 ans de depuis l’ouverture du contrat 0% 14% 15% 15% 15%
Après 8 ans d’ouverture du contrat (taux d’imposition après un abattement de 9200€ ou 4600€ sur le montant des intérêts) 0% 7,50% 7,50% 7,50% 7,50%
Taux d’imposition global
Entre 0 et 4 ans depuis l’ouverture du contrat 17,20% 31,20% 47,20% 52,20% 52,20%
Entre 4 ans et 8 ans de depuis l’ouverture du contrat 17,20% 31,20% 32,20% 32,20% 32,20%
Après 8 ans d’ouverture du contrat (taux d’imposition après un abattement de 9200€ ou 4600€ sur le montant des intérêts) 17,20% 24,70% 24,70% 24,70% 24,70%

 
L’assurance vie un magnifique paradis fiscal dans lequel l’impôt pourrait ne jamais être payé et limité aux seuls prélèvements sociaux si le souscripteur ne fait jamais de rachat et décède avec son contrat. La fiscalité des droits de succession est également dérogatoire.

Taux d’imposition réel des dividendes

Dividendes  Tranche marginale d’imposition 0% 14% 30% 41% 45%
Prélèvements sociaux 17,20% 17,20% 17,20% 17,20% 17,20%
CSG déductible (6.80%) 0,00% -0,95% -2,04% -2,79% -3,06%
Impôt sur le revenu 0,00% 8,40% 18,00% 24,60% 27,00%
Taux d’imposition global 17,20% 24,65% 33,16% 39,01% 41,14%
Prélèvement forfaitaire unique 30,00% 30,00% 30,00% 30,00% 30,00%
Gain lié mis en place PFU -12,80% -5,35% 3,16% 9,01% 11,14%

Taux d’imposition réel des plus-values de cession d’actions ou d’entreprise.

 

Plus value de cession d’actions ou d’entreprise 0% 14% 30% 41% 45%
Prélèvements sociaux (15,50% 17,20% 17,20% 17,20% 17,20% 17,20%
CSG déductible en N+1 (6.80%) 0,00% -0,95% -2,04% -2,79% -3,06%
Taux d’imposition sur le revenu
Moins de 2 ans (abattement 0%) 0,00% 14,00% 30,00% 41,00% 45,00%
Entre 2 ans et 8 ans de détention (50% abattement 0,00% 7,00% 15,00% 20,50% 22,50%
Plus de 8 ans de détention (65% d’abattement) 0,00% 4,90% 10,50% 14,35% 15,75%
Créateur d’entreprise, départ en retraite du dirigeant (85% abattement) 0,00% 2,10% 4,50% 6,15% 6,75%
Taux d’imposition global          
Moins de 2 ans de détention (abattement 0%) 17,20% 30,25% 45,16% 55,41% 59,14%
Entre 2 ans et 8 ans de détention (50% abattement 17,20% 23,25% 30,16% 34,91% 36,64%
Plus de 8 ans de détention (65% d’abattement) 17,20% 21,15% 25,66% 28,76% 29,89%
Créateur d’entreprise, départ en retraite du dirigeant (85% abattement) 17,20% 18,35% 19,66% 20,56% 20,89%

ps : Les dirigeants et chefs d’entreprise bénéficient en outre d’abattement et de très nombreux autres régimes fiscaux dérogatoires de sorte que la transmission d’entreprise n’est plus un problème fiscal en France. (pour vous en convaincre, voici quelques exemples : Apporter son entreprise à un holding pour bénéficier d’un report d’imposition et d’une exonération de la plus-value ; Transmission d’entreprise : exonération de 75% de la valeur des titres transmis par donation ou succession ; holding ; …)
A suivre…