Le premier ministre Edouard PHILIPPE aurait proposé à l’occasion d’une intervention à Paris Europlace, puis dans une interview pour les Echos que la Flat Tax de 30%, l’autre nom du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) soit appliquée dès 2018 et non 2019 comme cela était initialement prévu.

Après avoir laissé entendre une réforme de l’imposition des revenus du capital rapide lors d’une intervention à Paris Europlace, le premier ministre confirme dans une interview aux Echos à paraître demain que :

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« La réforme de l’ISF sera appliquée intégralement en 2018. Nous allons créer en lieu et place un impôt sur la fortune immobilière (IFI), de façon à ce que le patrimoine qui n’est pas immobilier ne soit pas taxé. Les seuils et les taux ne seront pas modifiés, et l’abattement de 30% sur la résidence principale sera conservé. C’est 3 milliards d’euros qui sont rendus aux Français.

Il s’y ajoutera la mise en oeuvre, là encore dès l’année prochaine, du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne d’environ 30 %, qui représentera une baisse d’impôt d’environ 1,5 milliard d’euros. Les produits défiscalisés comme le Livret A seront toujours exemptés. L’assurance-vie conservera son régime fiscal actuel, seuls les nouveaux versements au-delà de 150.000 euros seront concernés par le prélèvement forfaitaire unique de 30%. »

Voici une excellente nouvelle pour tous et surtout les investisseurs ! Il est mis fin à la doctrine de François HOLLANDE qui voulait que les revenus du capital et les revenus du travail soit imposés de manière identique en fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable.

 

 

Dès Janvier 2018, une flat tax, autre nom du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), de 30% environ sera applicable sur option sur les revenus du capital financier.

L’imposition des revenus du capital sera alors de 30% au total, y compris impôt sur le revenu et prélèvement sociaux. Considérant les prélèvement sociaux prochainement au taux de 17.20%, le taux d’impôt sur le revenu devrait être de 12.8% environ sur le montant du revenu perçu. 

En contrepartie, les abattements pour durée de détention pour les plus values ou l’abattement forfaitaire de 40% pour les dividendes devraient être supprimé lorsque le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Enfin, notez qu’il s’agit d’une option pour le PFU et que les contribuables dont le taux réel d’imposition est inférieur pourront continuer à payer l’impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition sur les revenus du capital.

 

Quels les taux réels d’imposition des revenus du capital avant la flat tax de 30% ? Qui seront les gagnants de cette réforme sur les revenus du capital ?

Dans le prolongement de cet article « Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) une réforme indispensable pour le « Make France Great Again » ?« , le taux réel d’imposition des revenus du capital est actuellement comme détaillé dans les tableaux suivants.

A partir de Janvier 2018, un taux unique de 30% sera applicable sur option.

 

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Les chiffres, rien que les chiffres nous aideront à nous faire une idée précise du taux réel d’imposition des revenus du capital.

 

Taux d’imposition réel des placements bancaires type livret ou CAT

Placements bancaires (livrets fiscalisés, CAT …) 0% 14% 30% 41% 45%
Prélèvement sociaux 17.20% 17.20% 17.20% 17.20% 17.20%
Impôt sur le revenu 0% 14% 30% 41% 45%
 CSG déductible en N+1 6.80% * 0% = 0%  -0.95%  -2.04% -2.79%  -3.06%
Taux d’imposition global 17.20% 30.25% 45.16% 55.41% 59.14%

C’est incontestable, il s’agit bien d’une imposition confiscatoire (mais rassurez vous elle ne touche plus aucun placement)

 

Taux d’imposition réel des contrats d’assurance vie

 

Assurance vie 0% 14% 30% 41% 45%
Prélèvements sociaux 17,20% 17,20% 17,20% 17,20% 17,20%
Entre 0 et 4 ans depuis l’ouverture du contrat 0% 14% 30% 35% 35%
Entre 4 ans et 8 ans de depuis l’ouverture du contrat 0% 14% 15% 15% 15%
Après 8 ans d’ouverture du contrat (taux d’imposition après un abattement de 9200€ ou 4600€ sur le montant des intérêts) 0% 7,50% 7,50% 7,50% 7,50%
Taux d’imposition global
Entre 0 et 4 ans depuis l’ouverture du contrat 17,20% 31,20% 47,20% 52,20% 52,20%
Entre 4 ans et 8 ans de depuis l’ouverture du contrat 17,20% 31,20% 32,20% 32,20% 32,20%
Après 8 ans d’ouverture du contrat (taux d’imposition après un abattement de 9200€ ou 4600€ sur le montant des intérêts) 17,20% 24,70% 24,70% 24,70% 24,70%

 

L’assurance vie un magnifique paradis fiscal dans lequel l’impôt pourrait ne jamais être payé et limité aux seuls prélèvements sociaux si le souscripteur ne fait jamais de rachat et décède avec son contrat. La fiscalité des droits de succession est également dérogatoire.

Taux d’imposition réel des dividendes

Dividendes  Tranche marginale d’imposition 0% 14% 30% 41% 45%
Prélèvements sociaux 17,20% 17,20% 17,20% 17,20% 17,20%
CSG déductible (6.80%) 0,00% -0,95% -2,04% -2,79% -3,06%
Impôt sur le revenu 0,00% 8,40% 18,00% 24,60% 27,00%
Taux d’imposition global 17,20% 24,65% 33,16% 39,01% 41,14%
Prélèvement forfaitaire unique 30,00% 30,00% 30,00% 30,00% 30,00%
Gain lié mis en place PFU -12,80% -5,35% 3,16% 9,01% 11,14%

Taux d’imposition réel des plus-values de cession d’actions ou d’entreprise.

 

Plus value de cession d’actions ou d’entreprise 0% 14% 30% 41% 45%
Prélèvements sociaux (15,50% 17,20% 17,20% 17,20% 17,20% 17,20%
CSG déductible en N+1 (6.80%) 0,00% -0,95% -2,04% -2,79% -3,06%
Taux d’imposition sur le revenu
Moins de 2 ans (abattement 0%) 0,00% 14,00% 30,00% 41,00% 45,00%
Entre 2 ans et 8 ans de détention (50% abattement 0,00% 7,00% 15,00% 20,50% 22,50%
Plus de 8 ans de détention (65% d’abattement) 0,00% 4,90% 10,50% 14,35% 15,75%
Créateur d’entreprise, départ en retraite du dirigeant (85% abattement) 0,00% 2,10% 4,50% 6,15% 6,75%
Taux d’imposition global          
Moins de 2 ans de détention (abattement 0%) 17,20% 30,25% 45,16% 55,41% 59,14%
Entre 2 ans et 8 ans de détention (50% abattement 17,20% 23,25% 30,16% 34,91% 36,64%
Plus de 8 ans de détention (65% d’abattement) 17,20% 21,15% 25,66% 28,76% 29,89%
Créateur d’entreprise, départ en retraite du dirigeant (85% abattement) 17,20% 18,35% 19,66% 20,56% 20,89%

ps : Les dirigeants et chefs d’entreprise bénéficient en outre d’abattement et de très nombreux autres régimes fiscaux dérogatoires de sorte que la transmission d’entreprise n’est plus un problème fiscal en France. (pour vous en convaincre, voici quelques exemples : Apporter son entreprise à un holding pour bénéficier d’un report d’imposition et d’une exonération de la plus-value ; Transmission d’entreprise : exonération de 75% de la valeur des titres transmis par donation ou succession ; holding ; …)

A suivre…

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40 Comments

  1. Guillaume, pour le prochain article, pouvez-vous nous expliquer la colonne positif dans le compte d’exploitation de l’État? Pour l’instant le fléau de la balance penche franchement vers le négatif

    Anne, ma sœur Anne, ne vois-tu rien venir? ………….
    Je ne vois rien que le soleil qui poudroie et l’herbe qui verdoie

    🙂

  2. Super c’est la mesure essentielle pour favoriser les investissements étrangers et tirer parti du Brexit face aux autres pays Europeens. C’était inéluctable mais ce tâtonnement a introduit le doute. Souhaitons qu’il n’y en ait plus à l’avenir.

  3. mathe michel says:

    Redonner envie d’investir et d’entreprendre , c’est essentiel dans ce pays.

    Les français doivent se réconcilier avec l’argent qui n’est que le carburant de l’économie.

    c’est un début , dommage que subsiste cet impot IFI sur l’immobilier qui sera un veritable frein à l’investissement

    s’il touche l’immobilier locatif.

    • « Les français doivent se réconcilier avec l’argent qui n’est que le carburant de l’économie. »

      Oui si cet argent irrigue bien l’Économie Réelle

      Entre nous trouvez-vous normal que les bénéfices tirés du THF soient touchés par cette mesure?
      Macron est inféodé à la Grande Finance, il est en train de satisfaire son bailleur de fonds

  4. Le Vilain P C says:

    Si j ai bien tout compris , la dernière déclaration d impôt ISF c est en 2017 , et la première déclaration IFI sera en 2018 ?

  5. Bonjour Guillaume, merci pour cet article. J’ai une plus value en report d’imposition d’environ 400.000 euros, qui correspond à un apport à une société holding réalisé en 2014 (deux années de détention, soit 50% d’abattement). L’apport était donc initialement de 800.000 euros. Pensez-vous qu’en cas de réduction de capital, la flat tax de 30% va s’appliquer sur le montant de la plus-value en report, soit 400.000 euros, ou sur le montant de l’apport, soit 800.000 ?

  6. Si on lit bien ce qu’E. Philippe a dit, la flat tax en 2018 ne s’appliquerait qu’aux revenus de l’épargne.

    A moins qu’E. Philippe ne sache pas de quoi il parle? Mais vu qu’il indique un coût d’1.5 milliards, je doute fort que tous les revenus du capital soient compris dans le lot.

    Donc a priori pas de flat tax en 2018 pour les dividendes, les plus values, etc.
    Ceux-ci verraient par contre en 2018 leur taux de CSG passer de 15.5 à 17.2, soit une augmentation des prélèvements.

    Je ne vois pas en quoi les investisseurs peuvent se réjouir pour 2018…

    • Bonjour,

      Vous mettez là l’accent sur une réalité ! Cette réforme analysée par beaucoup comme indispensable n’est au final que très peu coûteuse pour une raison simple ! Les revenus du capital, y compris les dividendes et plus values, ne sont pas, à l’heure actuelle, exagérément taxés. Regardez les tableaux dans l’article. Pour une TMI à 30%, le taux réel d’imposition des dividendes n’est que de 31%. La flat tax ne change rien en réalité… mais tout le monde à le sentiment d’une réforme majeure.

      C’est la notion de narrative économics que je dvlpe dans cet article « Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) une réforme indispensable pour le « Make France Great Again » ?

      • OK mais vous ne répondez pas vraiment à mon interrogation.
        Etes vous vraiment 100% certain qu’Edouard Philippe va instaurer le PFU en 2018 pour TOUS les revenus du capital, et non pas seulement pour les placements bancaires (CAT et livrets)?

        Je fais le distingo entre « revenus de l’épargne » et « revenus du capital ». Ce distingo a toujours existé au niveau du fisc puisque par exemple l’ex-PFL devenu ensuite « acompte » sous Hollande était de 24% pour les revenus de l’épargne et 21% pour les autres revenus du capital.

        A mon sens E. Philippe ne fait pas un « abus de langage » mais de la pure communication, brouille les pistes et au final seule une petite fraction des revenus du capital bénéficiera du PFU en 2018 tandis que les autres continueront a être imposés à l’IR avec une CSG à 17.2%, jusqu’en 2019 ou au delà ?

        • Lorsque le PFL a été supprimé par Hollande:
          « Le gain engendré par la soumission des revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu est estimé à 4,38 milliards d’euros par an »

          A l’époque le PFL était entre 34.5% et 39.5% selon le type de revenu (prélèvements sociaux compris)

          Le passage d’un PFL donc en moyenne aux alentours de 36% au barême a rapporté plus de 4 milliards par an.

          Faire l’inverse aujourd’hui en passant du barême à un PFL nettement inférieur (30%) couterait 1.5 Milliards ??

          Y’a un truc qui cloche !

        • Non, je ne crois pas. J’ai lu des économistes qui avaient cette même estimation de 1.5 milliards pour une réforme globale

  7. ROLAND GARNIER says:

    @Julien
    Normalement si j’ai bien compris cette flat-tax ou PFU ne s’applique qu’aux revenus du capital hormis ceux de l’immobilier et les prélèvements sociaux passent de 15.50 à 17.20% soit :
    – les revenus du capital immobiliers seront traités de la même manière qu’à ce jour mais subiront une majoration d’imposition de 1.70%
    Je suis fière de participer au redressement de la France !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

  8. Bonjour,

    Je trouve la remarque de Julien particulièrement pertinente. Il est bien question des revenus de l’épargne et non des revenus du capital. La presse ne s’est-elle pas enflammée un peu trop vite ?

    Pour ce qui me concerne, j’ai cédé mon entreprise début 2017 et je dispose d’un abattement renforcé de 85% sur les cessions de titre. Avec la flat tax à 30%, j’y perds énormément (environ 10%). Je m’inquiète donc des conséquences potentiellement désastreuses de ce projet de loi pour tous ceux qui sont dans ma situation. Cette loi pourrait-elle selon vous s’appliquer aux cessions d’entreprise intervenues avant sa promulgation ?

    Par ailleurs, votre article se veut rassurant et parle du PFU comme une option, ce qui laisse supposer que nous pourrions choisir de conserver l’ancien régime. Mais il n’y a rien dans le discours du premier ministre qui confirme cette hypothèse. Qu’est-ce qui vous permet de l’affirmer ?

    Merci

    • Il est encore très très (trop) tôt pour avoir des certitudes… mais comme vous avez vendu en 2017, vous êtes tranquille, vous paierez votre impôt sur la plus value sur les bases de 2017 et donc avec l’abattement de 85%

  9. « C’est incontestable, il s’agit bien d’une imposition confiscatoire (mais rassurez vous elle ne touche plus aucun placement) ». Nous sommes d’autant plus rassurés que cette imposition, prétendument confiscatoire, n’a d’ailleurs jamais touché quel placement que ce soit. Vos chiffres sont (à dessein ?) faux.
    Vous ne saviez pas que la CSG est aussi déductible sur les revenus des placements bancaires (livrets et CAT) ?
    Donc il faut lire 15,5 / 28,8 / 44 / 54,4 /58,2.

  10. effectivement ça ne change rien pour les MI jusqu’à 14 %
    espérons qu’elle contribue à réorienter les investissements des plus grosses TMI et qu’un effet boule de neige se produise

  11. « Les revenus du capital, y compris les dividendes et plus-values, ne sont pas, à l’heure actuelle, exagérément taxés »
    Si vous pensez vraiment cela, Guillaume, je vous invite à compléter vos tableaux d’une ligne supplémentaire, si vous avez encore assez d’énergie après cet effort que je salue.
    Ajoutez donc le taux de plus values qu’il faut obtenir pour ne pas perdre d’argent avec par exemple 1% d’inflation puis 2% (comme en 2012 année d’adoption du système aberrant actuel).
    Pour une inflation de 2% et une flat tax de 30% je trouve 2,85%. Il faut faire au moins 2,85% juste pour ne pas perdre d’argent. C’est déjà pas mal!
    Avec une TMI à 30% on arrive à 3,66% et on dépasse les 5% avec la TMI à 45%! Evidemment une fois qu’on a fabriqué une telle absurdité capable d’éradiquer toute vie économique, il faut se dépêcher de fabriquer un système d’exemptions et d’abattements tout aussi complexe et absurde pour compenser l’absurdité première. Et à condition d’en bénéficier. Quid d’un OPCVM actions Monde ou flexible sur un CTO?
    Espérons que le nouveau système aura au moins le mérite d’être applicable. Ce serait déjà un grand progrès.

  12. Bien sûr que la taxation des revenus du capital est excessive jusqu’à l’absurde. Rappelons simplement que les gérants majoritaires de SARL, soit la majorité des petits entrepreneurs, sont aujourd’hui tellement taxés sur les dividendes (obligation de payer des cotisations sociales au RSI…) qu’ils renoncent à s’en verser. Conséquence directe de l’une des rares et malheureuses promesses tenues du président Hollande : l’alignement de la taxation du capital sur celle des revenus d’activité.

    Moralité : arrêtez d’entreprendre et de prendre des risques, de toute façon ça ne paie pas mieux. Mieux vaut rester au chaud en CDI dans une grosse boîte. C’est à la fois consternant d’absurdité et terrible pour l’économie, et pourtant des centaines de députés l’ont voté sans que personne ne remette en question cette hérésie depuis 2013.

  13. Bonjour Guillaume,
    On parle beaucoup des conséquences de la flat tax sur l’assurance-vie mais qu’en est-il du PEA ?
    Cette enveloppe fiscale sera-t-elle supprimée ?
    Merci

  14. La PFU sur le revenu immobilier a 30% = 4 mois de loyers.
    La taxe foncière (qui va probablement augmenter pour compenser le manque a gagner des collectivités) = 1 mois
    Syndicat professionnel = 1 mois
    Agence gestionnaire de la location + mise en place locataire = 1 mois
    = 7 mois
    Il devient cher de ne pas prendre de risque. Sauve qui peut.

  15. Bonjour,

    Je suis inquiet de ce que je lis.

    Parlons des placement en prêts participatifs. Ils sont taxés aujourd’hui à 15,5 % et imposés en plus au taux marginal d’imposition avec un minimum de 24 %. Très maigre cadeau fiscal, on peut partiellement effacer cette imposition en déduisant les éventuelles (et inévitables) pertes en capital du portefeuille de prêts … du montant imposable des intérêts perçus dans le cadre d’autres prêts consentis dans les mêmes condition (mais seulement après le jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation) ; dans tous les cas, on paye quand même les taxes à 15,5 %. C’est d’une incroyable mesquinerie. En face de vos pertes bien réelles en capital, on vous propose de vous faire cadeau de votre imposition éventuelle future, c’est à dire d’une somme maigrelette et dérisoire qui représente pour un prêt de 7% annuel (votre TMI x 7% du capital). Exemple vous prêtez 100 euros à 7% ; vous êtes imposable à 30 % ; on vous fait cadeau peut-être plus tard de 2,10 € ! Encore ce calcul est-il faux, car pour faire simple, je me place dans le cas optimal d’un remboursement du prêt in fine, ce qui est l’exception. En réalité, dans le cas d’un prêt à remboursements mensuels, la somme que vous seriez dispensé de payer serait proche de 1 euro. Même dans le cas optimal, comme le taux de défaillance du portefeuille de prêt est rarement inférieur à 2,1 %, ce cadeau est encore réduit parce que vous n’arriverez pas à optimiser complètement ce dispositif, de sorte que les pertes en capital excéderont toujours le cadeau utilisable. Bref, si vous très patient et si vous ré-investissez constamment le capital remboursé, vous avez une maigre chance d’obtenir un très faible bénéfice dans une course effrénée entre pertes réelles actuelles et profits éventuels futurs. Je fais ce constat au vu d’un portefeuille réel de prêts que je détiens. Ce dispositif est donc inventé par des esprits étroits et constipés. Il eût mieux valu offrir une vraie déduction fiscale en suivant le principe un euro de perte en capital = 1 euro d’avoir fiscal, éventuellement jusqu’à concurrence d’une certaine somme. Cela aurait drainé des sommes considérables en direction des TPE.

    Mais si l’on instaure la taxe unique à 30 %, que se passe-t-il ? Ceux qui sont à 14% de TMI payeront 30% au lieu de 39,5%. Ceux qui sont à 30% de TMI payeront 30% au lieu de 45,5%. Ceux qui sont à 41% de TMI payeront 30% au lieu de 56,5%. Ceux qui sont à 45% de TMI payeront 30% au lieu de 60,5%. Très bien mais quid de l’avantage fiscal ? Il va surement disparaître ! On va nous expliquer que tout le monde y gagne et qu’il faut COMPENSER (le maître mot de ces pourritures). Sauf, que calcul fait, je vous assure que beaucoup vont y perdre. Car la très maigre somme dont on nous gratifiait avec cette réduction d’impôt n’en a pas moins un très fort effet de levier sur la rentabilité du placement : en effet, compte tenu des pertes en capital, avec un très faible bénéfice réel au numérateur, tout avantage en plus ou en moins, aussi risible soit-il, décuple ou pénalise très significativement le rendement, qui reste faible dans tous les cas. J’ai introduit les nouveaux chiffres dans mon portefeuille réel, toutes choses égales par ailleurs. Avec un TMI de 14%, l’imposition (atxes et impôts) augmentera de 15 % Avec un TMI de 30%, elle augmentera de 5%. Avec  un TMI de 41%, elle baissera de 11%. Avec  un TMI de 45%, elle baissera de 16%.

    Je n’imagine pas un instant que le gouvernement aura le courage de maintenir ou d’élargir cet avantage. Il disparaîtra avec la réforme. Les moins imposés payeront plus d’impôts sur ce genre de placement. Les  plus imposés en payeront moins. Quid demonstrat, chiffres réels à l’appui !

  16. Gaetan, le contribuable pourra choisir entre le PFU et l’imposition à l’IR. Et ceux à l’IR devraient conserver l’abattement de 40%.

    Donc pour les TMI faible, pas vraiment de changement… Enfin si, puisque la CSG passera de 15.5 à 17.2% (les 1.7% seront intégralement déductibles par contre). Mais on va dire que cette mesure n’est pas vraiment liée au PFU.

    • Je parle de prêts participatifs, produit de placement à revenu fixe. Je ne vois pas en quoi l’abattement de 40% les concerneraient. Je parle aussi de l’avantage fiscal spécifique à ces prêts (déclarés spécifiquement en case 2TT) et qui disparaîtra, j’en suis sûr. Quand au choix entre imposition à l’IR et PFU, je ne suis pas d’accord. En quoi, cela pourrait-il faire chuter une imposition en dessous de 30% sur ce type de placement, ce qui dans ce cas, modifierait mes calculs qui sont fondés sur 30% minimum de PFU et une disparition de l’avantage fiscal. Comme je l’ai expliqué, l’avantage fiscal qui disparaît augmente l’imposition dans une proportion plus grande que la réduction d’impôt créé par la réforme pour ceux dont le TMi est de 14% ou 30%, ce qui augmente leur impôt, et ce même avantage fiscal augmente l’imposition dans une proportion plus faible que la réduction d’impôt créé par la réforme pour ceux dont le TMi est de 41% ou 45%, ce qui diminue leur impôt. Dans les deux premiers cas, je ne vois pas où se trouverait la possibilité d’échapper à cette hausse d’impôt, sauf à maintenir un avantage fiscal qui sera détruit par la réforme EVIDEMMENT.

  17. Auvre Jean Claude says:

    Pour les non imposables qui vont faire des plus valus en vendant leurs actions il était prévu qu, ils ne seraient pas
    taxés qu en est-il aujourd’hui

  18. untereiner pierre says:

    Bonsoir
    le PFU s’applique t’il sur les plus values mobilières réalisés en 2017 ou seulement en 2018 ? Merci

  19. Bonjour,le tableau comparant l’imposition des plues values d’actions ne me semble pas tenir compte de la supression de l’abattement de 40%… Sue 100 e de dividendes,on est imposé que sur 60 e (100-40% abattement) alors qu’avec le PFU on est imposé sur 100 e

    • Sisi, nous en tenons compte. Pour les dividendes, il existe bien un abattement de 40% pour l’impôt sur le revenu, mais pas pour les prélèvements sociaux qui s’appliquent à 100% du dividende versé.

      Etes vous d’accord ?

  20. Jean-Marie says:

    Et que se passe-t-il pour les plus-values immobilières après une durée de détention de 19 ans ?
    aujourd’hui taxation 19% pour l’impôt IR après déduction durée de détention 84%
    et taxation de 17;2% au titre de la CSG après déduction durée de détention 23,10%
    Arrivée presque aux 22 ans de détention pour l’IR, va-t-on payer le PFU de 30% sur l’ensemble de la plus value immobilière ?

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