Un amendement intéressant vient d'être adopté par la commission des finances de l'assemblée nationale dans le cadre de l'examen de la loi de finance rectificative pour 2016. Cet amendement vise à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.
Pour comprendre l'imposition des revenus de l'économie collaborative, je vous suggère de relire ces articles "Vers une imposition des revenus de l’économie collaborative (blablacar, leboncoin,...

Impôt, Impôt sur le revenu
Étiqueté dans :
, , ,