Les transmissions en cas d'adoption simple ne bénéficient du tarif en ligne directe qu'à de strictes conditions. Sauf cas particuliers, il faut que les adoptés aient reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins durant la minorité de l'enfant ou pendant dix ans au moins avant et après sa majorité (CGI art. 786).Une cour d'appel peut décider que cette condition n'est pas remplie lorsque l'adoptante s'est occupée de sa fille adoptive de manière régulière et attentive (cadeaux, voyages, etc.) mais n'a jamais...

Stratégie, Transmission patrimoine
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