Un enfant avait acheté à ses parents un terrain moyennant un prix payé comptant en dehors de la comptabilité du notaire. Après le décès des parents, la soeur soupçonnant son frère de ne pas avoir réglé le prix exerce une action en justice pour faire constater que l’acte de vente dissimule une donation déguisée qui doit être rapportée à la succession.
La cour d’appel rejette la demande : la mention dans un acte de vente notarié d’un paiement du prix hors la vue du notaire faisant foi jusqu’à preuve du contraire, la soeur devait démontrer l’absence de paiement effectif.
La Cour de cassation approuve la décision.
Cass. 1e civ. 11 mars 2009 n° 07-20.132 (254-FS-PB).
REMARQUE Si en théorie les donations occultes doivent être rapportées à la succession, elles le sont rarement en pratique, l’héritier qui exige le rapport ne parvenant pas à rapporter la preuve de l’existence de la libéralité. L’affaire ci-dessus en est une illustration.
LBDP
