Un récent rapport de l'Inspection Générales de Finances (IGF) et de l'inspection générales des affaires sociales (IGAS) préconise de soumettre les dividendes aux cotisations sociales dès lors que ces derniers excèdent 10% du capital social de l'entreprise. Il s'agit d'une simple mesure d'alignement avec la situation actuellement (et depuis 2013) rencontrée par les gérants majoritaires de SARL lorsqu'ils se versent un dividende qui excède 10% du capital social.
Souvenez vous,  c'était la très mauvaise nouvelle de la loi de financement de la sécu...

Stratégie, Transmission d'entreprise
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