Un récent rapport de l’Inspection Générales de Finances (IGF) et de l’inspection générales des affaires sociales (IGAS) préconise de soumettre les dividendes aux cotisations sociales dès lors que ces derniers excèdent 10% du capital social de l’entreprise. Il s’agit d’une simple mesure d’alignement avec la situation actuellement (et depuis 2013) rencontrée par les gérants majoritaires de SARL lorsqu’ils se versent un dividende qui excède 10% du capital social.
Souvenez vous, c’était la très mauvaise nouvelle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui soumettait aux RSI les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL. Cette histoire avait alors fait couler beaucoup, beaucoup d’encre et notamment ici via cet article « Gérant majoritaire et dividendes : Les cotisations sociales (RSI) sont maintenant dûes…« .
De très nombreux conseils, qu’ils soient expert comptable ou conseils divers et variés, avaient alors préconisé la transformation des SARL en SAS afin de contourner cette assujettissement des dividendes aux charges sociales. Au moment, ou j’écris ces lignes, seuls les gérants majoritaires de SARL sont concernés et doivent payer des charges sociales (RSI) sur les dividendes qui excèdent 10% du capital social. Les dirigeants de SAS sont exonérés de cotisations sociales sur les dividendes (mais doivent tout de même payer les prélèvements sociaux au taux de 15.50%).
Pour vous aider à comprendre les différences de cotisation entre TNS (gérant majoritaire SARL) et assimilé salarié (dirigeant SAS), je vous encourage à utiliser notre simulateur : Rémunération du dirigeant / chef d’entreprise : TNS affilié RSI ou Assimilé-salarié ? Notre simulateur.
Un récent rapport de l’IGF et de l’IGAS préconise l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SAS.
Un récent rapport de l’IGAS et de l’IGF, préconise simplement l’alignement des deux régimes et l’assujettissement des dividendes versés aux dirigeants de SAS aux charges sociales en ces mots :
A suivre… Mais, il y a fort à parier que l’échéance électorale prochaine interdise toute mesure impopulaire … Sachez tout de même que c’est dans les tuyaux d’une administration qui, elle, ne changera pas en 2017…
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