Les plus-values de cession de droits sociaux au sein d'un groupe familial sont exonérées de plus value mais restent taxables aux prélèvements sociaux.

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d'un membre de leur famille sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque certaines conditions sont remplies (CGI, art. 150-0 A, I, 3).

Ainsi, notamment :

les droits cédés, détenus par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial, doivent avoir dépassé ensemble 25 % des droits ...

Stratégie, Transmission d'entreprise
Étiqueté dans :
, , , , , ,