Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d’un membre de leur famille sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsque certaines conditions sont remplies (CGI, art. 150-0 A, I, 3).
Ainsi, notamment :
- les droits cédés, détenus par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial, doivent avoir dépassé ensemble 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession ;
- la cession doit avoir été réalisée au profit d’un membre du groupe familial du cédant, à savoir son conjoint ou partenaire lié par un PACS, ou leurs ascendants et descendants, ou encore leurs frères et soeurs ;
- le cessionnaire ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial du cédant tout ou partie des droits sociaux dans le délai de cinq ans suivant la cession bénéficiant de l’exonération.
Lorsque la vente respecte ces conditions, la cession sera exonérée d’impôt sur la plus value. Cependant, ces plus-values sont désormais soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, soit une imposition au taux global de 13,5 % compte tenu du relèvement du taux du prélèvement social pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2011. Les moins-values ne peuvent pas être déduites de l’assiette des prélèvements mais elles sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours des 10 années suivantes.
En outre, les plus-values sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence alors qu’elles en étaient exclues auparavant.
Cas pratique d’application.
Le texte n’étant pas simple à comprendre, je vous présente un exemple d’application.
- les droits cédés, détenus par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial, doivent avoir dépassé ensemble 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession ;
- la cession doit avoir été réalisée au profit d’un membre du groupe familial du cédant, à savoir son conjoint ou partenaire lié par un PACS, ou leurs ascendants et descendants, ou encore leurs frères et sœurs ;
- le cessionnaire ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial du cédant tout ou partie des droits sociaux dans le délai de cinq ans suivant la cession bénéficiant de l’exonération.
Par contre, les prélèvements sociaux devront être payés.