Les plus-values de cession de droits sociaux au sein d’un groupe familial sont exonérées de plus value mais restent taxables aux prélèvements sociaux.Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d’un membre de leur famille sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsque certaines conditions sont remplies (CGI, art. 150-0 A, I, 3).
Ainsi, notamment :
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- les droits cédés, détenus par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial, doivent avoir dépassé ensemble 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession ;
- la cession doit avoir été réalisée au profit d’un membre du groupe familial du cédant, à savoir son conjoint ou partenaire lié par un PACS, ou leurs ascendants et descendants, ou encore leurs frères et soeurs ;
- le cessionnaire ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial du cédant tout ou partie des droits sociaux dans le délai de cinq ans suivant la cession bénéficiant de l’exonération.
Lorsque la vente respecte ces conditions, la cession sera exonérée d’impôt sur la plus value. Cependant, ces plus-values sont désormais soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, soit une imposition au taux global de 13,5 % compte tenu du relèvement du taux du prélèvement social pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2011. Les moins-values ne peuvent pas être déduites de l’assiette des prélèvements mais elles sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours des 10 années suivantes.
En outre, les plus-values sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence alors qu’elles en étaient exclues auparavant.
Cas pratique d’application.
Le texte n’étant pas simple à comprendre, je vous présente un exemple d’application.
Imaginons, La famille DUPONT, est propriétaire de la société DUPONT selon la répartition suivante :
– M DUPONT : 15%
– Mme DUPONT : 15%
– Soeur de M DUPONT : 30%
– Fils de M et Mme DUPONT : 40%.
La société à été créée 15 ans auparavant au capital de 100 000 FF (15 000€). La société à une valeur actuelle de 1 000 000€. La plus value est donc de 985 000€.
Le fils de M et Mme DUPONT est le futur chef d’entreprise de l’entreprise familiale DUPONT.
Pour des raisons évidentes de droits de succession trop élevés, la donation des parts détenues par la sœur de M DUPONT n’est pas envisageable au profit du fils de M et Mme DUPONT. Les droits de succession étant de 55%.
La sœur de M et Mme DUPONT va donc procéder à la vente de ses parts au profit de son neveu.
Cette vente, en vertu de l’article que nous venons de détailler est complètement exonérée de l’impôt de plus value car :
- les droits cédés, détenus par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial, doivent avoir dépassé ensemble 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession ;
- la cession doit avoir été réalisée au profit d’un membre du groupe familial du cédant, à savoir son conjoint ou partenaire lié par un PACS, ou leurs ascendants et descendants, ou encore leurs frères et sœurs ;
- le cessionnaire ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial du cédant tout ou partie des droits sociaux dans le délai de cinq ans suivant la cession bénéficiant de l’exonération.
Par contre, les prélèvements sociaux devront être payés.
La sœur de M et Mme DUPONT, Veuve, sans enfant, 68 ans, a comme unique famille son frère et son neveu. Sa pension retraite n’étant pas élevée, elle a besoin d’un revenu complémentaire.
Le produit de la vente de ses parts dans l’entreprise peut être estimé à 300 000€.
La sœur de M DUPONT va procéder à un investissement de son capital sur deux contrats d’assurance vie.
Elle va investir 150 000€ sur un contrat d’assurance vie dont le bénéficiaire sera son neveu.
Elle va investir 150 000€ sur un contrat d’assurance vie dont le bénéficiaire sera son frère pour l’usufruit et son neveu pour la nue propriété : nous procédons au démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.
De son vivant, elle pourra donc obtenir des revenus complémentaires tirés des intérêts générés par ses contrats d’assurance vie.
A son décès, le capital est transmis à ses héritiers dans le cadre d’une fiscalité très favorable. En effet, dans l’hypothèse d’un décès au lendemain de la souscription, la famille serait complétement exonérée du paiement des droits de succession.
CONCLUSION :
– L’entreprise familiale est transmise au fils de M et Mme DUPONT en franchise d’impôt de plus value.
– Le patrimoine de la sœur de M DUPONT ne sera pas fiscalisé au titre des droits de succession.
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…Sauf que la cession au profit d’un neveu n’est pas exonérée !
Effectivement, nous le précisions dans l’article :
« la cession doit avoir été réalisée au profit d’un membre du groupe familial du cédant, à savoir son conjoint ou partenaire lié par un PACS, ou leurs ascendants et descendants, ou encore leurs frères et soeurs »
Merci de ce commentaire.