La loi 2007-211 du 19 février 2007 a introduit en droit français un nouvel outil juridique, inspiré du Trust Anglo-saxon, né en Angleterre au Moyen-Age. Le Trust est une institution célèbre dans les pays anglo-saxons. Elle permet à une personne de transférer à un tiers la propriété de toute ou partie de son patrimoine, qui l’administre au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Le Trust permet de répondre à de très nombreux objectifs : organiser la gestion du patrimoine de la famille, obtenir une réduction d’impôt, effectuer des investissements ou des placements, gérer la gouvernance et la transmission de sociétés….
La loi française n’autorise que deux types de fiducies : la fiducie-gestion et la fiducie-sureté.
En 2007, seules les personnes morales pouvaient constituer une fiducie, la loi de modernisation de l’économie de 2009 a ouvert cette possibilité aux particuliers.
Cet outil présente un intérêt réel en gestion de patrimoine, et pas uniquement pour les grandes fortunes, ce que ce billet va essayer de démontrer.
Avant de s’intéresser aux applications pratiques possibles, quelques fondamentaux sur la fiducie pour les non-initiés.
Les principes de fonctionnement de la fiducie sont définis par le Code civil aux articles 2011 à 2031. La fiducie est un contrat temporaire de transfert d’actifs à un fiduciaire qui les gère au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
Le patrimoine de la fiducie est obligatoirement affecté à la réalisation d’un objectif bien précis ; il doit être géré par le fiduciaire de façon cantonnée, c’est-à-dire séparément de son propre patrimoine.
Le contrat de fiducie bénéficie d’une grande souplesse, les limites imposées par la loi sont peu nombreuses. Il est donc possible de faire preuve d’une grande créativité dans la constitution de la fiducie dans un but patrimonial, même si seule la fiducie-gestion et la fiducie-sureté sont autorisées.
Une définition de la fiducie-sureté.
La fiducie-sureté consiste à transférer la propriété d’actifs à un tiers (qui peut-être un créancier) pour garantir une obligation ou une dette, à charge pour le fiduciaire de débloquer le patrimoine affecté à la garantie, si cette dernière doit jouer ou de le rendre au constituant si la mise en jeu de la garantie n’a pas été nécessaire.
Les opportunités patrimoniales de la fiducie gestion.
La fiducie-gestion offre quant à elle, beaucoup d’opportunités en gestion de patrimoine. Elle permet, entre autres choses de :
- Contrôler l’exécution d’une donation avec charge,
- S’assurer de la pérennité des biens dans le cadre d’une donation ou d’un legs graduel,
- Gérer le patrimoine d’une personne vulnérable,
- De procéder à une opération de portage de titres,
- De s’assurer du respect d’un pacte d’actionnaires,
- De contribuer à la réalisation d’un projet immobilier
Les avantages de la fiducie associée à une donation avec charge
La donation simple d’un bien est réalisée, à charge pour le bénéficiaire de remettre le bien à une autre personne ou d’en faire bénéficier une société dont le contrôle des pouvoirs a été organisé. La donation simple pourra être réalisée sous condition pour le bénéficiaire de constituer une fiducie. Il s’en dégage deux avantages principaux :
- Confier la gestion du patrimoine affecté à un professionnel,
- Sécuriser son attribution à la personne souhaitée ou à la société créée.
C’est une technique utilisable par exemple pour s’assurer du maintien d’un bien familiale au sein de la famille
Contrôler les biens, objets d’une donation ou d’un legs graduel
Pour mémoire, le Code civil impose dans le cadre d’une donation ou d’un legs graduel la restitution du bien transmis à la seconde personne gratifiée. Cependant, le second bénéficiaire n’est pas à l’abri d’une mauvaise gestion du premier bénéficiaire. La fiducie là aussi, peut être l’occasion de contrôler les biens sur deux générations en confiant la gestion du patrimoine à un professionnel en ajoutant à la libéralité une condition. Cette condition consistera dans l’obligation pour le bénéficiaire de la libéralité de constituer une fiducie.
La mission confiée au fiduciaire sera d’optimiser la gestion de l’actif donné et de restituer les biens au second gratifié de la donation ou du legs graduel.
La gestion du patrimoine d’une personne vulnérable
Une personne placée sous un régime de protection de justice ne peut créer de fiducie, mais lorsque la convention est déjà en place, l’ouverture par exemple d’une tutelle ou d’une curatelle n’y mettra pas fin. Si la fiducie est constituée à un âge raisonnable, elle peut donc être le moyen de s’assurer de la qualité de la gestion future de l’actif affecté en choisissant soi-même le gérant, tout en continuant à percevoir des revenus.
La gestion d’un patrimoine en indivision
La gestion de tout patrimoine indivis suite à succession, au sein d’un couple marié ou non peut gagner en souplesse et en sérénité, en confiant à un tiers la gestion du patrimoine des intéressés pour une durée déterminée. En effet, la gestion d’un patrimoine en indivision demande dans la plupart des cas, un accord de toutes les personnes concernées et les exemples de désaccord sont très fréquents notamment en matière successorale. Le recours à la justice s’impose très souvent pour trancher ces litiges. La fiducie peut-être un moyen de prévenir ces conflits intrafamiliaux et de simplifier les décisions à prendre.
La garantie de bonne-fin d’un pacte d’actionnaires.
Les contentieux en droit des affaires sont suffisamment nombreux pour qu’il soit unanimement reconnu que l’exécution pratique d’un pacte d’actionnaires est souvent difficile. Pour mémoire, un pacte d’actionnaires est un contrat par lequel s’organise entre actionnaires en particulier la gestion des pouvoirs au sein de la société, ou un contrat pour définir les modalités de gestion de son capital social pour faire face aux différentes étapes de son développement. La constitution d’une fiducie-gestion peut permettre de garantir l’efficacité de clauses régulièrement retrouvées dans ce type de conventions. Elle peut permettre de garantir la non-cession des actions d’un associé qui doit demeurer intéressé aux affaires de la société, et donc par la même l’efficacité d’une clause dite d’inaliénabilité. La fiducie peut permettre la gestion des actions de l’un des associés de la société, confronté à des questions liées à des conflits d’intérêts ou à des interdictions professionnelles. La fiducie peut également être le moyen par exemple, de s’assurer que ls moyens de financement des conséquences des clauses de rachat forcé ou de préemption seront disponibles au moment voulu. Les actionnaires qui doivent rachetés les actions de l’actionnaire qui souhaite sortir du capital social en exécution de ce type de clauses sont ainsi en mesure de régler le prix demandé.
La fiducie, instrument de gestion financière
En matière de fiducie, le formalisme est très limité. La constitution d’une fiducie peut permettre de mettre en place une institution qui aura en pratique des effets analogues à un fonds dédié.
La fiducie, instrument d’optimisation d’un projet immobilier.
La fiducie est un moyen plus moderne et plus souple que la Société Civile Immobilière pour externaliser la gestion d’un portefeuille immobilier et d’isoler les flux y afférents. L’outil est également une façon d’optimiser le rapport entre la pierre-papier et l’immobilier réel composant un patrimoine. Enfin, ce peut être le moyen pour le prêteur de fonds de contrôler la réalisation des actifs immobiliers financés.
Que retenir
Au terme de ce billet, on peut conclure que la fiducie est une technique de gestion du patrimoine que l’on ne peut ignorer de nos jours. Le peu de formalisme exigé par la loi en fait un instrument sans pareil pour s’adapter au mieux aux attentes, aux objectifs des clients patrimoniaux, source de valeur ajoutée du conseil patrimonial et de motivation des honoraires perçus.
La mise en œuvre de la fiducie demande de recourir à des professionnels du droit. Car devant le peu de bases légales, il faut apporter une attention toute particulière à la convention, pour sécuriser le montage patrimonial.
La fiscalité sera abordée dans le cadre d’un prochain article.
