Depuis le 01 Janvier 2016, l'ordonnance 2015-1288 portant modification et simplification du droit de la famille modifie profondément la manière avec laquelle il faut envisager la gestion du patrimoine de l'enfant mineur :

Qui prend les décisions ? Quels sont les pouvoirs des parents ?Quel est le rôle du juge des tutelles ? Quand solliciter le juge des tutelles ?

Depuis le 01 Janvier 2016, L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est admini...

Stratégie, Tutelle / Curatelle
Étiqueté dans :
, , , , ,