Depuis le 01 Janvier 2016, l'ordonnance 2015-1288 portant modification et simplification du droit de la famille modifie profondément la manière avec laquelle il faut envisager la gestion du patrimoine de l'enfant mineur :

Qui prend les décisions ? Quels sont les pouvoirs des parents ?Quel est le rôle du juge des tutelles ? Quand solliciter le juge des tutelles ?

Depuis le 01 Janvier 2016, L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.

Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

La suppression de l'administration légale sous contrôle judiciaire à partir du 01 Janvier 2016

Ainsi, un parent exerçant l'autorité parentale (du fait du décès du père ou de la mère par exemple) n'aura plus à solliciter le juge des tutelles et pourra prendre seul la grande majorité des décisions portant sur les ac...

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