Assurance vie et gestion de patrimoine

Depuis le 01 Janvier 2016, l’ordonnance 2015-1288 portant modification et simplification du droit de la famille modifie profondément la manière avec laquelle il faut envisager la gestion du patrimoine de l’enfant mineur :

– Qui prend les décisions ? Quels sont les pouvoirs des parents ?



– Quel est le rôle du juge des tutelles ? Quand solliciter le juge des tutelles ?

– …

Depuis le 01 Janvier 2016, L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal.

Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.

 

 

La suppression de l’administration légale sous contrôle judiciaire à partir du 01 Janvier 2016.

Ainsi, un parent exerçant l’autorité parentale (du fait du décès du père ou de la mère par exemple) n’aura plus à solliciter le juge des tutelles et pourra prendre seul la grande majorité des décisions portant sur les actes de dispositions.

Depuis le 01 Janvier 2016, le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire est supprimé et le parent seul peut prendre toutes les décisions qui pourraient être prise par les deux parents.



L’exercice de l’autorité parentale par les deux parents ou un seul des parents ne modifie pas la nature des décisions qui pourront être prises : Un parent seul à désormais les mêmes capacités à gérer le patrimoine de son enfant mineur que lorsque l’autorité parentale est exercée par les deux parents

(Pour rappel, avant le 01 janvier 2016, L’administration légale sous contrôle judiciaire était exercée conjointement par le père et la mère lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère. Le parent seul devait solliciter l’accord du juge pour un grand nombre de décisions portant disposition du patrimoine de l’enfant mineur). 

 

 

Quelles sont les définitions des actes de disposition et des actes d’administration ?

Les actes d’administration sont les actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal. 

Les actes de disposition sont les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.

 

Liste des actes d’administration et des actes de disposition.

COLONNE 1 : ACTES D’ADMINISTRATION COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION
I. ― Actes portant sur les immeubles :
― convention de jouissance précaire (art. 426, al. 2, du code civil) ;
― conclusion et renouvellement d’un bail de neuf ans au plus en tant que bailleur (art. 595 et 1718 du code civil) ou preneur ;
― bornage amiable de la propriété de la personne protégée ;
― travaux d’améliorations utiles, aménagements, réparations d’entretien des immeubles de la personne protégée ;
― résiliation du bail d’habitation en tant que bailleur ;
― prêt à usage et autre convention de jouissance ou d’occupation précaire ;
― déclaration d’insaisissabilité des immeubles non professionnels de l’entrepreneur individuel (art. 1526-1 du code de commerce) (1) ;
― mainlevée d’une inscription d’hypothèque en contrepartie d’un paiement.
I. ― Actes portant sur les immeubles :
― disposition des droits relatifs au logement de la personne protégée, par aliénation, résiliation ou conclusion d’un bail (art. 426, al. 3, du code civil) ;
― vente ou apport en société d’un immeuble (art. 505, al. 3, du code civil) ;
― achat par le tuteur des biens de la personne protégée, ou prise à bail ou à ferme de ces biens par le tuteur (art. 508, al. 1, du code civil) ;
― échange (art. 1707 du code civil) ;
― acquisition d’immeuble en emploi ou remploi de sommes d’argent judiciairement prescrit (art. 501 du code civil) ;
― acceptation par le vendeur d’une promesse d’acquisition (art. 1589 du code civil) ;
― acceptation par l’acquéreur d’une promesse de vente (art. 1589 du code civil) ;
― dation ;
― tout acte grave, notamment la conclusion et le renouvellement du bail, relatif aux baux ruraux, commerciaux, industriels, artisanaux, professionnels et mixtes, grosses réparations sur l’immeuble ;
― constitution de droits réels principaux (usufruit, usage, servitude…) et de droits réels accessoires (hypothèques…) et autres sûretés réelles ;
― consentement à une hypothèque (art. 2413 du code civil) ;
― mainlevée d’une inscription d’hypothèque sans contrepartie d’un paiement.
II. ― Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :
1° Sommes d’argent :
― ouverture d’un premier compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée (art. 427, al. 4, du code civil) ;
― emploi et remploi de sommes d’argent qui ne sont ni des capitaux ni des excédents de revenus (art. 468 et 501 du code civil) ;
― emploi et remploi des sommes d’argent non judiciairement prescrits par le juge des tutelles ou le conseil de famille (art. 501 du code civil) ;
― perception des revenus ;
― réception des capitaux ;
― quittance d’un paiement ;
― demande de délivrance d’une carte bancaire de retrait.
II. ― Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :
1° Sommes d’argent :
― modification de tout compte ou livrets ouverts au nom de la personne protégée (art. 427, al. 1 et 2, du code civil) ;
― ouverture de tout nouveau compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée (art. 427, al. 1 et 2, du code civil) ;
― ouverture de tout compte, y compris d’un compte de gestion du patrimoine, auprès de la Caisse des dépôts et consignations (art. 427, al. 3, et art. 501, al. 4, du code civil) ;
― lorsque la personne protégée a fait l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, fonctionnement de ses comptes sous la signature de la personne chargée de la mesure de protection et disposition par celle-ci de tous les moyens de paiement habituels (art. 427, al. 7, du code civil) ;
― emploi et remploi des capitaux et des excédents de revenus (art. 468 et 501 du code civil) ;
― à compter du 1er février 2009 : contrat de fiducie par une personne sous curatelle (art. 468, al. 2, du code civil) ;
― clôture d’un compte bancaire ;
― ouverture d’un compte de gestion de patrimoine ;
― demande de délivrance d’une carte bancaire de crédit.
2° Instruments financiers :
― résiliation d’un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments financiers (art. 500, al. 3, du code civil).
2° Instruments financiers (au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier) :
― conclusion d’un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments financiers (art. 500, al. 3, du code civil) ;
― vente ou apport en société d’instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé (art. 505, al. 3, du code civil) ;
― vente d’instruments financiers (art. 505, al. 4, du code civil).
3° Autres meubles, corporels et incorporels :
― louage-prêt-emprunt-vente-échange-dation et acquisition de meubles d’usage courant ou de faible valeur ;
― perception des fruits ;
― location d’un coffre-fort.
3° Autres meubles, corporels et incorporels :
― aliénation des meubles meublant du logement ou résiliation ou conclusion d’un bail sur ces meubles (art. 426, al. 3, du code civil) ;
― vente ou apport d’un fonds de commerce en société (art. 505, al. 3, du code civil) ;
― louage-prêt-vente-échange-dation de meubles de valeur ou qui constituent, au regard de l’inventaire, une part importante du patrimoine du mineur ou du majeur protégé ;
― vente-échange-dation d’un fonds de commerce ;
― conclusion d’un contrat de location gérance sur un fonds de commerce.
III. ― Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : III. ― Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale :
― candidature aux fonctions de gérant et d’administrateur ;
― copropriété des immeubles bâtis : actes visés aux art. 25 à 28-1,30,35 et 38 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
IV. ― Actes relatifs aux groupements dénués de personnalité morale :
― en cas d’indivision légale : vente d’un bien indivis pour payer les dettes de l’indivision (art. 815-3 [3°] du code civil).
IV. ― Actes relatifs aux groupements dénués de personnalité morale :
― communauté conjugale : actes qu’un époux ne peut pas faire seul ;
― indivision conventionnelle : actes que le gérant ou l’un des coindivisaires ne peut pas faire seul ;
― en cas de démembrement du droit de propriété : vente-échange-dation du droit démembré, actes auxquels les titulaires des droits démembrés doivent consentir conjointement, grosses réparations non urgentes.
V. ― Actes à titre gratuit :
― inventaire (art. 503 du code civil) ;
― acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net (art. 507-1 du code civil) ;
― acceptation d’un legs universel ou à titre universel à concurrence de l’actif net (art. 507-1 et 724-1 du code civil) ;
― acte de notoriété (art. 730-1 du code civil) ;
― action interrogatoire à l’encontre des héritiers taisants (art. 771, al. 2, du code civil) ;
― mandat aux fins de partage (art. 837 du code civil) ;
― acceptation de legs à titre particulier et de donation non grevés de charge ;
― délivrance de legs ;
― déclaration de succession ;
― attestation de propriété.
V.-Actes à titre gratuit :
― donation consentie par une personne protégée majeure (art. 470, al. 2 et 476, al. 1er du code civil) ;
― partage amiable (art. 507 du code civil) ;
― acceptation pure et simple d’une succession (art. 507-1, al. 1er, du code civil) ;
― révocation d’une renonciation à une succession ou à un legs universel ou à titre universel (art. 507-2 du code civil) ;
― acceptation pure et simple d’un legs universel ou à titre universel (art. 724-1 du code civil) ;
― révocation d’une renonciation à un legs (art. 724-1 du code civil) ;
― choix par le donataire de rapporter en nature le bien donné (art. 859 du code civil) ;
― renonciation à une succession (art. 507-1, al. 2, du code civil) ;
― renonciation à un legs (art. 724-1 du code civil) ;
― renonciation à une action en réduction des libéralités excessives après le décès du prémourant (art. 920 du code civil) ;
― acceptation de legs à titre particulier et de donations grevés de charges ;
― renonciation à un legs universel grevé de charges ;
― révocation d’une donation entre époux (art. 953 du code civil) ;
― consentement à exécution d’une donation entre époux.
VI. ― Actions en justice :
― toute action en justice relative à un droit patrimonial de la personne sous tutelle (art. 504, al. 2, du code civil) ;
― tout acte de procédure qui n’emporte pas perte du droit d’action.
VI. ― Actions en justice :
― toute action en justice relative à un droit extrapatrimonial de la personne sous tutelle (art. 475, al. 2, du code civil) ;
― toute action en justice relative à un droit patrimonial ou extrapatrimonial de la personne en curatelle (art. 468, al. 3, du code civil) ;
― action par la personne chargée de la protection en nullité, rescision ou réduction, selon le cas, des actes accomplis par la personne protégée (art. 465, al. 6, du code civil) ;
― tout acte de procédure qui emporte perte du droit d’action.
VII. ― Assurances :
― conclusion ou renouvellement d’un contrat d’assurance de biens ou de responsabilité civile.
VII. ― Assurances :
― demande d’avance sur contrat d’assurance (art. L. 132-21 du code des assurances).― l’exercice par le bénéficiaire d’un contrat de l’option irrévocable de remise en titres, parts ou actions (art. L. 131-1 du code des assurances).
VIII. ― Actes de poursuite et d’exécution :
― mesures conservatoires (art. 26, loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) ;
― procédures d’exécution mobilière (art. 26, loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
VIII. ― Actes de poursuite et d’exécution :
― saisie immobilière (art. 2206, al. 1, du code civil et 13 du décret n° 2006-236 du 27 juillet 2006).
IX. ― Actes divers :
― indivision légale : actes visés par l’article 815-3 (1° et 2°) du code civil (acte d’administration des biens indivis et mandat général d’administration) ;
― tout acte relatif à l’animal domestique de la personne protégée.
IX. ― Actes divers :
― transaction et compromis et clause compromissoire au nom de la personne protégée (art. 506 du code civil) ;
― changement ou modification du régime matrimonial (art. 1397 du code civil) ;
― souscription ou rachat d’un contrat d’assurance-vie et désignation ou substitution du bénéficiaire (art. L. 132-4-1 du code des assurances et art. L. 223-7-1 du code de la mutualité) ;
― révocation du bénéfice non accepté d’un contrat d’assurance-vie (art. L. 132-9 du code des assurances et art. L. 223-11 du code de la mutualité) ;
― confirmation de l’acte nul pour insanité d’esprit (art. 414-2 du code civil) ;
― confirmation d’un acte nul pour avoir été accompli par le tuteur ou le curateur seul (art. 465, al. 8, du code civil) ;
― convention d’honoraires proportionnels en toute ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires.

 

 

Liste des actes de d’administration ou de disposition qui pourront changer de qualification selon les montants.

En effet, un acte d’administration qui, de par l’importance des conséquences pécuniaires, engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire devra être qualifié acte de disposition.



De même un acte de disposition, qui de par la faiblesse des conséquences pécuniaires sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie devra être qualifié d’acte d’administration.

Par exemple, l’acquisition et la cession d’instruments financiers non inclus dans un portefeuille devra être considéré comme un acte de disposition ou d’administration en fonction des montants et de l’importance des conséquences sur le patrimoine de l’enfant mineur.

 

COLONNE 1 : ACTES D’ADMINISTRATION qui pourront être qualifiés d’actes de disposition selon l’importante de leurs conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie. COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION qui pourront être qualifiés d’acte d’administration compte tenu  de la faiblesse sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie.
I. – Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :
1° Sommes d’argent :
– paiements des dettes y compris par prélèvement sur le capital ;
– octroi de délai raisonnable en vue du recouvrement de créances.
I. – Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :
1° Sommes d’argent :
– prélèvement sur le capital à l’exclusion du paiement des dettes ;
– emprunt de sommes d’argent ;
– prêt consenti par la personne protégée.
2° Instruments financiers (au sens de l’art. L. 211-1 du code monétaire et financier) :
– actes de gestion d’un portefeuille, y compris les cessions de titres à condition qu’elles soient suivies de leur remplacement ;
– exercice du droit de vote dans les assemblées, sauf ce qui est dit à propos des ordres du jour particuliers ;
– demandes d’attribution, de regroupement ou d’échanges de titres ;
– vente des droits ou des titres formant rompus ;
– souscription à une augmentation de capital, sauf ce qui est dit sur le placement de fonds ;
– conversion d’obligations convertibles en actions admises à la négociation sur un marché réglementé.
2° Instruments financiers (au sens de l’art. L. 211-1 du code monétaire et financier) :
– cession du portefeuille en pleine propriété ou en nue-propriété ;
acquisition et cession d’instruments financiers non inclus dans un portefeuille ;
– nantissement et mainlevée du nantissement d’instruments financiers.
3° Autres meubles, corporels et incorporels : 3° Autres meubles, corporels et incorporels :
– cession de fruits ;
– vente-échange-dation de droits incorporels ;
– conclusion d’un contrat d’exploitation d’un droit ou d’un meuble incorporel.
II. – Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale :
– engagement de conservation de parts ou d’actions.
II. – Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale :
– tout apport en société non visé à l’annexe 1 ;
– détermination du vote sur les ordres du jour suivants : Reprise des apports – Modification des statuts – prorogation et dissolution du groupement – fusion – scission – apport partiel d’actifs – agrément d’un associé – augmentation et réduction du capital – changement d’objet social – emprunt et constitution de sûreté – vente d’un élément d’actif immobilisé – aggravation des engagements des associés ;
– maintien dans le groupement ;
– cession et nantissement de titres.
III. – Actes relatifs à la vie professionnelle :
– conclusion et rupture d’un contrat de travail en qualité d’employeur ;
– conclusion et rupture d’un contrat de travail en qualité de salarié ;
– adhésion à un contrat d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle ou adhésion à un contrat de prévoyance complémentaire (sauf en matière d’assurance-vie : art. L. 132-4-1 et L. 132-9 du code des assurances et arts. L. 223-7-1 et L. 223-11 du code de la mutualité) ;
– adhésion à un contrat d’assurance afférent au risque décès dans le cadre d’un contrat collectif (art. L. 141-5 du code des assurances et L. 233-6 du code de la mutualité).
III. – Actes relatifs à la vie professionnelle :
IV. – Assurances :
– acceptation de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sans charge.
IV. – Assurances :
– acceptation de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie avec charges ;
– versement de nouvelles primes sur un contrat d’assurance-vie.
V. – Actes divers : V. – Actes divers :
– contrat de crédit

 

 

Les actes d’administration pourront être décidés par L’un des deux parents ou par le parent seul sans l’autorisation du juge des tutelles.

De manière assez traditionnelle, et après avoir intégré la suppression du régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire, les deux parents ensemble ou le parent possédant seul l’administration parentale pourront prendre l’ensemble des décisions portant sur les actes d’administration.

Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur (Article 383 Code civil). 

L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. 

Cette prudence dans l’allocation d’actif ne doit pas interdire l’investissement sur les marchés financiers et conclure à la nécessité d’une gestion sans risque. La notion de prudence doit être appréciée au regard de la durée du placement réalisé par le mineur : Est il risque d’investir en action pour un mineur qui ne disposera de ses capitaux dans 15 ans ?  N’est ce pas, au contraire une gestion réalisée avec diligence que de diversifier sur les supports actions ? 

Aussi, vous noterez que certains actes de disposition, de par la faiblesse des conséquences sur le patrimoine du mineur, pourront être considérés comme des actes d’administration et la gestion ainsi simplifiée.

 

 

Les actes de disposition sauf les actes particulièrement graves pourront être décidés en commun par les deux parents ou par le parent seul sans autorisation du juge des tutelles.

Les deux parents, exerçant ensemble l’autorité parentale, ou le parent exerçant seul l’autorité parentale (et c’est nouveau depuis le 01 Janvier 2016), pourront prendre toutes les décisions portant acte de disposition.

Les deux parents devront dès lors signer ensemble l’acte de disposition et le parent exerçant seul pourra signer seul l’acte de disposition et cela sans autorisation du juge des tutelles.

Cette signature du parent seul sans autorisation du juge des tutelles est une nouveauté depuis le 01 Janvier 2016. Auparavant, les actes de disposition en présence d’un parent exerçant seul l’autorité parentale devaient être avalisés par le juge des tutelles.

Ce n’est plus le cas, le parent seul dispose des mêmes pouvoirs que les deux parents réunis. 

 

 

Les actes particulièrement graves ne pourront être décidés qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.

Enfin, et la situation est identique lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale ou que seulement l’un d’eux des parents exerce l’autorité parentale : Certains actes ne pourront pas être effectués, ni par un des parents, ni par les deux sans l’autorisation du juges des tutelles.

Au terme de l’article 387-1 du code civil, la liste est exhaustive :

 

1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;

2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;

3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;

4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;

5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;

6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l’acte, l’administrateur légal est réputé être en opposition d’intérêts avec le mineur ;

7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d’un tiers ;

8° Procéder à la réalisation d’un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.

L’autorisation détermine les conditions de l’acte et, s’il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l’acte est passé.

Il n’est pas interdit de diversifier sans l’accord du juge des tutelles le patrimoine de l’enfant mineur en action, obligation, OPCVM ou unité de compte de contrats d’assurance vie

Le point 8 de cet article 387-1 du code civil est une mesure de prudence qui vise la protection du patrimoine du mineur. Un nombre important de conseil en gestion de patrimoine se sont affolés en lisant cet article et en ont déduit (à tort à mon humble avis) qu’il n’était plus possible de conseiller une diversification vers les marchés actions et ne pourront plus proposer d’autres investissements que les fonds euros ou placements bancaires pour les enfants mineurs.

Cette lecture me semble restrictive mais n’oublions pas que l’administrateur légal a le devoir d’apporter des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. C’est en ce sens, j’imagine qu’il n’est pas possible et ni souhaitable d’ailleurs d’avoir, sans l’accord du juge des tutelles, capacité à investir l’épargne de l’enfant sur des supports dynamiques qui pourraient avoir des conséquences négatives fortes sur la valeur du patrimoine de l’enfant mineur.

Le point 8 de l’article 387-1 n’interdit pas pour autant de diversifier un partie raisonnable du patrimoine de l’enfant mineur sur les marchés financiers et dans des valeurs mobilières à risques.

En effet, et cela en accord avec décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, certains actes de disposition pourront être qualifiés d’acte d’administration (et ne requérant dès lors par l’accord du juge des tutelles) du fait de la faiblesse des conséquences pécuniaires.

Le décret est rédigé dans ces mots :

« liste non exhaustive d’actes qui sont regardés comme des actes de disposition, à moins que les circonstances d’espèce ne permettent pas au tuteur de considérer qu’ils répondent aux critères de l’alinéa 1er (c’est à dire qu’ils n’ engagent pas le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire) en raison de leurs faibles conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie.

 

Ces actes de dispositions qui pourront être requalifiés d’actes d’administration en fonction de l’importance des conséquences pécuniaires sont listés dans le second tableau ci avant. On peut y lire :

2° Instruments financiers (au sens de l’art. L. 211-1 du code monétaire et financier) :
– cession du portefeuille en pleine propriété ou en nue-propriété ;
– acquisition et cession d’instruments financiers non inclus dans un portefeuille ;
– nantissement et mainlevée du nantissement d’instruments financiers.

 

Ainsi, je crois toujours possible la diversification du patrimoine vers les marchés financiers dès lors que les montants en jeu permettent d’échapper à la définition d’acte de disposition et bénéficier de la qualification d’actes d’administration.

Pour mémoire, voici les définitions des actes d’administration et d’acte de disposition :

Les actes d’administration sont les actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal

Les actes de disposition sont les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.

 

Une diversification prudente du patrimoine de l’enfant mineur semble dénuée d’un risque anormal. Seule une prise de risque forte, c’est à dire, une modification importante du contenu du patrimoine, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire, nécessitera l’accord du juge des tutelles. 

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8 Comments

  1. Nous nous sommes plutôt interrogés qu’affolés…. 🙂

    Les circonstances de fait vont primer et leur analyse au coup par coup générera un contentieux quant à la définition de l’intérêt du mineur dans la gestion de son patrimoine. Exemple
    Je cite
    « Ainsi, je crois toujours possible la diversification du patrimoine vers les marchés financiers
    dès lors
    que les montants en jeu permettent
    d’échapper à la définition d’acte de disposition
    et bénéficier de la qualification d’actes d’administration ».

    La frontière n’est pas bien dessinée. Gageons que les intérêts de l’enfant mineur soient toujours bien préservés.

  2. Bonjour,

    Suite à cet article très intéressant, j’aimerais poser une question:

    Notre père est décédé en septembre 2014, divorcé de ma mère. Nous sommes en tout 5 héritiers dont 3 qu’il a eu avec d’autres femmes. Un notaire est chargé de la succession depuis son décès. Nous avons déjà reçu l’acte de notoriété qui mentionne les 5 héritiers. Parmi les 5, il y a un mineur de 15 ans. La mère du mineur a reçu le certificat du juge des tutelles. Notre père a un coffre fort dans une banque. Ma question: Doit-on obligatoirement passer par le notaire pour pouvoir ouvrir le coffre? ou est-ce que l’acte de notoriété et le certificat de tutelles peuvent suffire? Cela fait 18 mois que le notaire nous fait attendre!! Merci d’avance pour votre réponse. Teddy

  3. Vous pouvez déjà questionner la banque pour savoir si elle vous accorde le droit d’accès au coffre muni du certificat de notoriété. Par contre il faut être accompagné d’une personne habilitée pour l’ouverture afin de ne pas faire disparaitre des biens, liquidités bijoux ou autres.

  4. Estelle says:

    Bonjour,
    comment entrer en contact avec le juge des tutelles pour faire une demande concernant un mineur dans la création d’une SCI ?
    Où doit on écrire ?
    Merci
    Estelle

  5. Au TGI de votre lieu de résidence.

  6. sebatien says:

    bonjour,
    Je suis tuteur de mes deux filles suite au décès de leur mère avec la qu’elle j’étais sépare. la succèssion est maintenant terminé. nous somme actuellement en location.
    je voudrais acheté une maison familiale en indivisions avec mes deux filles environ 15% chacun. c’est possible?
    matériellement comment il faut ci prendre pour faire la demande aux juge des tutelle? en sachant que le juge ne prend pas de rendez vous. a t’on le droit de signé un compromis de vente?
    merci
    Sébastien

  7. Bonjour Mà belle mère est décédée sans bien . mon mari renonce à la sucession nous exerçons l autorité parentale tous les deux à t on besoin d un accord jjuge de tutelle pour nos enfants mineurs pour renoncer à la succesion en leur nom cdlt

  8. Bonjour,

    Ma fille a hérité de sa grand mère paternelle (son papa étant décédé il y a 12 ans) il y a 2 ans. Tout a été fait et validé par le juge des tutelles pour les placements …. Ma fille va être majeure et étudiante dans quelques mois. Comme doit on s’y prendre pour faire lever le contrôle judiciaire sur l’un des comptes ? Ce compte est prévu pour sa vie étudiante. Merci.

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