Régulièrement, lors d'une donation rendant exigible les droits de mutation à titre gratuit, se sont les donateurs qui prennent à leur charge le paiement de la taxe. Fiscalement, cette prise en charge ne constitue pas une donation complémentaire : aucun droit de mutation n'est exigible sur le montant de la taxe pris en charge par le donateur. D'un point de vue civil, la réflexion est différente. En effet, le principe d'une parfaite égalité entre les héritiers, en dehors de toute disposition contraire telle que le testament, nous oblige à considé...

Stratégie, Transmission patrimoine
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