Régulièrement, lors d'une donation rendant exigible les droits de mutation à titre gratuit, se sont les donateurs qui prennent à leur charge le paiement de la taxe. Fiscalement, cette prise en charge ne constitue pas une donation complémentaire : aucun droit de mutation n'est exigible sur le montant de la taxe pris en charge par le donateur. D'un point de vue civil, la réflexion est différente. En effet, le principe d'une parfaite égalité entre les héritiers, en dehors de toute disposition contraire telle que le testament, nous oblige à considé...

Besoin d'un conseil ? Découvrez nos services :
Conseil indépendant 
Bilan patrimonial
Conférences patrimoniales
Gestion conseillée
Livres et formation 
Assurance-vie et gestion de patrimoine
Investir dans l'immobilier
Optimiser sa Succession

Vous êtes les meilleurs ambassadeurs !

Depuis quelques mois, j'ai mis en place un système d'avis client (indépendant et certifié).
Un client vient de déposer un nouvel avis. C'est grâce à ce genre de commentaires que j'adore mon métier ! #MERCI :