Régulièrement, lors d’une donation rendant exigible les droits de mutation à titre gratuit, se sont les donateurs qui prennent à leur charge le paiement de la taxe.
Fiscalement, cette prise en charge ne constitue pas une donation complémentaire : aucun droit de mutation n’est exigible sur le montant de la taxe pris en charge par le donateur.
D’un point de vue civil, la réflexion est différente.
En effet, le principe d’une parfaite égalité entre les héritiers, en dehors de toute disposition contraire telle que le testament, nous oblige à considérer cette prise en charge comme une donation complémentaire.Cette prise en charge du montant des droits de donation devra être imputée sur la quotité disponible et pourrait faire l’objet d’une réduction en cas d’atteinte à la réserve.
Fiscalement, celle ci ne génèrera pas de droit de mutation à titre, mais, constituant un avantage au profit du donataire, Celui ci ne devra donc pas être oublié et sera rapportable à la succession.
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 25 février 2009
N° de pourvoi: 07-20010
Jurisprudence :
Guillaume FONTENEAU
Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant
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