Loi du 15/11/99. Modifiée par la Loi de Finances 2005 et la Loi du 23/06/06. À la différence du mariage, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) n’est pas un statut complet, mais un simple contrat passé pour organiser la vie commune. À la différence du concubinage, il crée une solidarité minimale dans le couple et permet de s’avantager à un moindre coût fiscal.

AU NIVEAU JURIDIQUE :
Pour conclure un PACS, il suffit de faire enregistrer au Greffe du TGI, une convention dans laquelle ils fixent les modalités de leur vie commune. La convention pe...

Régime matrimonial, Stratégie
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